Le métier de fonctionnaire de police n'est pas sans risque; il peut arriver qu'ils soient blessés lors d'une interventions, ce qui les rend inaptes à exercer leur fonction soit temporairement, soit définitivement. À l'heure actuelle, les fonctionnaires de police qui ne sont plus en mesure d'exercer leur fonction perçoivent encore une pension pour inaptitude médicale, mais cette pension sera supprimée dans le cadre de la réforme des pensions. Cela soulève toutefois des questions quant aux solutions de substitution. 1. Combien de fonctionnaires de police/d'anciens fonctionnaires de police perçoivent actuellement une pension pour inaptitude médicale? 2. Pour combien de fonctionnaires de police percevant actuellement une pension pour inaptitude médicale, une réintégration dans leur service/dans un autre service de la police aurait-elle été envisageable? 3. Dans combien de cas s'agit-il de blessures/handicaps empêchant toute réintégration au sein de la police? 4. Quelle sera l'incidence de la suppression de la pension pour inaptitude médicale pour les fonctionnaires de police gravement blessés lors d'une intervention? Bénéficieront-ils d'une indemnité de maladie ordinaire? Dans l'affirmative, quelle sera la perte brute qu'ils subiront en ne percevant plus de pension pour inaptitude médicale? 5. Si ces fonctionnaires de police bénéficient effectivement d'une indemnité de maladie, comment leur aptitude à exercer certaines activités sera-t-elle évaluée? Comment leur capacité de travail sera-t-elle déterminée? Cette évaluation se fera-t-elle uniquement sur la base de caractéristiques physiques ou les troubles psychiques seront-ils également pris en compte?
B052
Les données de paiement du Service fédéral des Pensions de janvier 2025 indiquent que 3.249 anciens policiers bénéficiaient d'une pension pour inaptitude physique à cette date. Selon ces mêmes données de paiement, 219 de ces pensions ont pris cours en 2024. Les points 2, 3, 4 et 5 ne relèvent pas des attributions du ministre des Pensions.