Dans son rapport annuel 2025, le Service de médiation pour les Pensions souscrit à une recommandation du Médiateur fédéral visant à créer une base légale pour le remboursement volontaire d'allocations de chômage dûment perçues lorsque cela s'avère nécessaire pour conserver un régime de pension plus favorable. À l'heure actuelle, la réglementation ne le prévoit pas, alors que les citoyens apprennent souvent après coup qu'une allocation a un impact négatif sur leur pension de ménage ou de survie. 1. Votre collègue ministre de l'Emploi et vous-même êtes-vous disposés à créer une base légale pour le remboursement volontaire d'allocations de chômage dûment perçues lorsque cela s'avère plus intéressant en termes de pension? 2. Partagez-vous l'analyse selon laquelle, à l'heure actuelle, des citoyens ne sont souvent informés qu'après coup de l'impact sur leur pension et ne peuvent donc pas faire leur choix en connaissance de cause? 3. Une concertation a-t-elle déjà eu lieu avec le ministre de l'Emploi et l'Office National de l'Emploi à cet égard? 4. Dans l'intervalle, les citoyens pourront-ils être mieux informés à l'avance de l'impact des revenus de remplacement sur la pension de retraite, la pension de ménage et la pension de survie?
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1. Comme je l'ai déjà indiqué lors de mon intervention sur la note de politique générale en commission des Affaires sociales, je prendrai contact avec le ministre Clarinval afin d'examiner de quelle manière une coordination peut être envisagée. 2. Le bénéficiaire d'une pension au taux ménage est tenu d'informer le Service fédéral des Pensions (SFP) des revenus de remplacement de son conjoint. Si le pensionné en informe correctement le SFP, la pension au taux ménage est réduite à une pension au taux isolé, ce qui évite une dette. Si le pensionné ne le fait pas, le SFP vérifiera s'il y a eu un cumul injustifié d'un revenu de remplacement du conjoint avec la pension au taux ménage au moyen de contrôle a posteriori, sur la base des données consolidées des prestations Office National de l'Emploi (ONEM). Dans cette situation, le pensionné ne connaîtra en effet l'impact sur sa pension qu'après. Une pension de survie, en revanche, peut être cumulée avec un revenu de remplacement pendant 12 mois (qu'ils soient consécutifs ou non), la pension de survivant pouvant être limitée à un montant fixe durant cette période (889,94 euros bruts par mois pour les pensions de fonctionnaires et 1.074,64 euros bruts par mois pour les pensions de salariés). Au début de cette période, le citoyen dispose de peu de temps pour évaluer l'impact des allocations chômage sur sa pension de survie, sans possibilité de rembourser l'allocation ONEM. Après cette période maximale de 12 mois, le choix doit être fait entre recevoir soit la pension de survie, soit le revenu de remplacement. 3. Le SFP est entre-temps entré en concertation avec l'ONEM au sujet de cette problématique. Je prendrai également en charge ce dossier avec le ministre Clarinval afin d'examiner de quelle manière une coordination supplémentaire peut être réalisée. 4. Les citoyens sont toujours clairement informés à l'avance de l'impact du revenu de remplacement sur la pension de retraite, la pension au taux ménage et la pension de survie. La notification de la pension au taux ménage précise en détail dans l'annexe les conditions de perception de la pension au taux ménage. Sur la base de ces informations, le pensionné doit retourner un formulaire au SFP afin que la pension au taux ménage puisse être mise en paiement. La notification de la pension de survie fait également référence au cumul de la pension de survie avec un revenu de remplacement. On se réfère à l'annexe Pensions - Revenus professionnels et de remplacement. Sur la base de ces informations, le pensionné doit renvoyer une déclaration au SFP avec son choix. Le texte précise clairement l'impact de chaque choix. À la date de prise de cours de la pension de retraite, de la pension au taux ménage ou de la pension de survie, il y aura donc peu de problèmes. Ce n'est que si le pensionné reçoit par la suite un revenu de remplacement qu'il ne peut pas prendre en compte les informations qu'il a reçues auparavant. Si le citoyen n'est plus en possession des documents envoyés, il peut toujours trouver les informations nécessaires sur le site du SFP.