Le rapport annuel 2025 comporte plusieurs exemples de médiations réussies effectuées par le Service de médiation Pensions concernant des dossiers dans lesquels l'administration n'a pas tenu compte suffisamment de la force majeure, de la bonne foi de la personne ou de circonstances exceptionnelles. Par exemple, dans un dossier concernant la condition de résidence en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, la force majeure a été acceptée au terme de la médiation. Dans un autre dossier, il a été précisé que le fait de ne pas pouvoir ignorer n'équivalait pas à une fraude. Dans un autre dossier encore, une pension de fonctionnaire a finalement été octroyée. 1. Quels enseignements tirez-vous des médiations dans lesquelles le Service de médiation n'a pu imposer une solution raisonnable ou juridiquement correcte qu'après être intervenu? 2. Les services ont-ils reçu de nouvelles instructions en matière d'appréciation de la force majeure, de la bonne foi de la personne ou de circonstances factuelles exceptionnelles? 3. Comment veille-t-on à ce que les citoyens ne soient pas contraints de passer par une procédure de médiation pour faire valoir le caractère raisonnable élémentaire de leur requête? 4. Allez-vous vérifier dans quels dossiers les mêmes erreurs d'interprétation sont encore commises?
B052
En tant qu'organisation apprenante, le Service fédéral des Pensions tient compte des points d'attention pertinents et des recommandations administratives. À l'heure actuelle, il attend des explications de la part du Médiateur en ce qui concerne le rapport annuel 2025. En parallèle, ce dernier est en cours d'analyse. Une concertation est prévue avec le Médiateur après cet été et, à cette occasion, les cas concernés seront abordés et les mesures correctives que le SFP peut prendre ou non seront examinées, et ce, conformément au cycle habituel. Lors de la législature précédente, les réponses aux questions posées directement après la publication du rapport annuel ont été apportées de la même manière. Dans tous les cas, le Service fédéral des Pensions adopte une approche uniforme à tous les processus. Les dossiers relatifs à la garantie de revenu pour les personnes âgées (GRAPA) sont entièrement gérés par des collaborateurs et chaque dossier en lien avec la condition de résidence est différent. Par conséquent, il est impossible de mettre en place une procédure pour chaque situation éventuelle. De ce fait, il se peut que le dossier soit finalement traité de manière favorable à la suite de l'intervention du Service de médiation et l'obtention d'explications, d'informations et de documentation supplémentaires.