Depuis 2021, le gouvernement danois utilise la catégorie statistique MENAPT (Middle East, North Africa, Pakistan and Turkey). Cette classification regroupe 24 pays: l'Afghanistan, l'Algérie, Bahreïn, Djibouti, l'Égypte, l'Irak, l'Iran, le Yémen, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, Oman, le Pakistan, le Qatar, l'Arabie saoudite, la Somalie, le Soudan, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et les Émirats arabes unis. Le gouvernement danois explique cette distinction par la nécessité de garantir la transparence de la politique et de mieux comprendre les tendances en matière de fraude. En Belgique, les données disponibles se limitent actuellement au critère de la nationalité, ce qui donne une image incomplète de l'origine réelle. 1. Est-il techniquement possible, à l'heure actuelle, de produire au sein des bases de données du SPF Finances des statistiques fondées sur la liste des pays MENAPT? 2. Pouvez-vous fournir, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 1er avril 2026, un aperçu des cas de fraude fiscale constatés, ventilés selon l'origine des personnes concernées? 3. Reconnaissez-vous que le seul critère de la nationalité ne permet pas de bien cerner l'impact social de la migration sur votre domaine de compétence? 4. Si vous n'êtes pas disposé à collecter ces chiffres en fonction de l'origine, pouvez-vous préciser: a) quels éléments techniques y font obstacle au sein de l'administration fiscale; b) quelles raisons politiques sont à l'origine de ce refus? 5. Avez-vous récemment consulté votre homologue danois au sujet de la méthodologie qui sous-tend leurs statistiques relatives à l'origine? Si ce n'est pas le cas, estimez-vous qu'il serait utile de le faire à brève échéance? 6. Quelles instructions comptez-vous donner afin de garantir l'enregistrement de l'origine réelle dans le cadre de la lutte contre la fraude?
B052
1 et 2. Il n'est actuellement pas techniquement possible de générer des statistiques dans les bases de données du SPF Finances sur base de la liste des pays MENAPT (Middle East, North Africa, Pakistan and Turkey). 3 et 4. Le critère de la nationalité n'est pas suffisamment déterminant pour servir de critère dans notre processus de détection et de lutte contre la fraude. Cependant, il existe des concertations régulières avec les autres États membres au cours desquelles les différentes typologies de fraude utiles sont discutées.