L'hameçonnage (phishing) constitue un problème de société croissant. Chaque année, des milliers de citoyens et d'entreprises sont victimes de pratiques frauduleuses par lesquelles des criminels soutirent des données personnelles et financières au moyen de faux courriels, de SMS frauduleux ou de faux sites internet. Les dommages financiers qui en découlent se chiffrent en millions d'euros et touchent souvent les groupes les plus vulnérables de la société. En tant que ministre compétent pour la régulation du secteur financier et la supervision de la lutte contre la criminalité financière, vous assumez une responsabilité particulière dans la protection des consommateurs. Tant le SPF Finances que les institutions relevant de votre compétence, telles que l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), jouent un rôle crucial dans la prévention, la détection et la lutte contre cette forme de fraude en ligne. En outre, le phishing touche directement à l'intégrité du système financier et à la confiance dans ce système, ce qui relève d'une mission centrale de votre politique. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu, par banque, du nombre de dossiers de phishing et du montant total du préjudice subi en 2024 et 2025? 2. Quel pourcentage du préjudice a été indemnisé intégralement, partiellement ou pas du tout, par banque? 3. Quel pourcentage des transactions frauduleuses est effectivement bloqué avant exécution par les systèmes antifraude des banques? 4. Existe-t-il des exigences légales minimales concernant des seuils techniques, tels qu'une période obligatoire de cooling-off (délai d'attente) lors de l'installation de l'application bancaire sur un nouvel appareil? Dans la négative, êtes-vous disposé à les imposer? 5. Pourquoi toutes les banques belges ne proposent-elles pas une vérification dans l'application, comme la fonction "Vérifier l'appel" chez ING, afin de mettre fin aux escroqueries téléphoniques (vishing)? Quelle est votre position quant à une éventuelle obligation imposée au secteur? 6. Avez-vous connaissance de banques qui auraient été rappelées à l'ordre par la FSMA ou par la Banque nationale de Belgique en raison des performances insuffisantes de leurs systèmes de détection? Dans l'affirmative, de combien de banques s'agit-il? 7. Êtes-vous disposé, par analogie avec d'autres législations en matière de protection des consommateurs, à faire peser entièrement la charge de la preuve sur la banque et à imposer un remboursement immédiat, sauf en cas de fraude du client établie par voie judiciaire?
B052
La réponse à cette question relève des compétences de messieurs David Clarinval, vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture (question n° 1230 du 7 septembre 2026), et/ou de Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances (question n° 461 du 7 septembre 2026).