Je souhaite attirer votre attention sur des dysfonctionnements ou améliorations à apporter dans les outils de communication en ligne du SPF Finances, particulièrement pour les cabinets de conseil et les mandataires. Alors que la digitalisation est au coeur des réformes administratives, les utilisateurs sont confrontés à des obstacles qui nuisent à la gestion professionnelle des dossiers fiscaux: - Absence d'accusé de réception complet. Actuellement, le dépôt d'une question ne génère pas de reçu reprenant l'intégralité du texte soumis. Les professionnels doivent recourir à des captures d'écran pour conserver une preuve du contenu de leur demande, ce qui est archaïque. - Éclatement de l'historique et manque de clarté. Bien que l'administration rappelle parfois la question initiale dans sa réponse, chaque interaction (comme l'ajout d'une précision demandée) génère systématiquement un nouvel e-mail ou un nouveau dossier. Cette absence de "fil de discussion" structuré rend le suivi complexe et chronophage. - Problématique de la visibilité "Entreprise" versus "Individu". Il apparaît que lorsqu'un mandataire pose une question au nom de son entreprise, le suivi de cette interaction n'est disponible que dans le dossier MyMinfin personnel (lié au numéro national) de l'expéditeur, et non dans l'espace sécurisé de l'entreprise. - Incohérence des données exigées. Les formulaires obligent souvent l'utilisateur à renseigner un numéro national même lorsque la question concerne strictement une entité morale identifiée par son numéro d'entreprise. De plus, les utilisateurs regrettent un manque de clarté sur les informations requises dès le départ (comme le numéro de TVA du client final) pour éviter des renvois inutiles entre services compétents. 1. Pouvez-vous justifier pourquoi une question posée au nom d'une personne morale n'est pas centralisée et visible dans le portail MyMinfin de ladite entreprise, mais reste liée au profil personnel du collaborateur? 2. Est-il prévu de simplifier les formulaires pour éviter la double saisie (numéro national/numéro d'entreprise) lorsque cela n'est pas strictement nécessaire à l'identification? 3. Un accusé de réception automatique reprenant l'intégralité de la demande sera-t-il mis en place pour garantir la sécurité juridique des échanges? 4. Le SPF Finances envisage-t-il de préciser, dès l'écran de saisie du formulaire, les données spécifiques (comme le numéro de TVA de la partie tierce) nécessaires pour que la question soit orientée immédiatement vers le service compétent, évitant ainsi des échanges préliminaires inutiles?
B052
1. L'utilisateur de MyMinfin qui dispose de plusieurs profils (citoyen, représentant d'une société, etc.) choisit le profil avec lequel il se connecte. La réponse à une question est toujours associée au profil avec lequel la personne est connectée à MyMinfin. S'il se connecte en tant que (représentant) d'une personne morale, la question et la réponse seront liées à la personne morale et visibles dans son profil. Inversement, s'il se connecte en tant que citoyen (personne physique), la réponse sera visible dans son profil personnel. 2. Dans le portail sécurisé MyMinfin, aucune donnée d'identification supplémentaire n'est demandée. En dehors de cet environnement sécurisé, comme via le formulaire de contact sur le site du SPF Finances, ces données sont en revanche requises pour des raisons de confidentialité et d'organisation. Cela permet d'évaluer si le demandeur a droit aux informations sollicitées et d'attribuer la demande au service compétent. 3. La possibilité de poser une question directement dans MyMinfin est actuellement en cours de révision approfondie, en tenant compte des expériences et des retours des utilisateurs. L'une des adaptations prévues est effectivement l'envoi d'un accusé de réception reprenant la question posée. Lorsqu'une question est introduite via le formulaire de contact sur le site web, la question initialement posée est reprise dans l'accusé de réception. 4. Comme mentionné au point 3, le SPF Finances retravaille actuellement la fonctionnalité permettant de contacter le SPF et de poser des questions via MyMinfin. L'une des modifications envisagées consiste effectivement à rendre obligatoires certains champs au moment de l'introduction de la question, afin que l'administration dispose de toutes les informations nécessaires pour pouvoir traiter correctement la demande et l'attribuer au service compétent.