Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, le choix de formats structurés (de type "code" comme le XML Peppol) vise à automatiser les processus comptables. Si cette avancée est techniquement louable, elle suscite de vives inquiétudes sur le terrain. De nombreuses entreprises nous rapportent une difficulté majeure: le format obligatoire actuel est exclusivement composé de lignes de code informatique. Or, à ce jour, il ne semble pas y avoir d'obligation d'y joindre systématiquement un équivalent visuel (PDF). Le constat du terrain: - incompréhensibilité: le code brut est illisible pour un entrepreneur ou un comptable sans logiciel spécifique. Cela complique les vérifications de premier niveau, les rapprochements bancaires et la gestion des litiges; - risque d'erreur: sans un "miroir" lisible, la saisie manuelle d'informations complémentaires ou la validation d'un virement deviennent des sources d'erreurs potentielles; - accessibilité: toutes les structures n'ont pas encore les moyens d'intégrer des outils de visualisation avancés pour décoder ces flux. 1. Le gouvernement envisage-t-il d'imposer l'usage de formats "hybrides" (comme le standard Factur-X), qui encapsulent à la fois des données structurées pour les machines et un PDF pour l'oeil humain? 2. Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir que les entreprises ne soient pas contraintes de manipuler du code brut pour leurs opérations courantes de virement et de contrôle? 3. Est-il possible d'amender les textes actuels pour rendre le rendu visuel obligatoire, assurant ainsi une transition numérique qui ne se fasse pas au détriment de la transparence et de la sécurité des échanges?
B052
1. Avant l'entrée en vigueur de l'obligation d'e-facturation, cette piste a été examinée de manière approfondie et a fait l'objet de discussions détaillées avec des experts nationaux et internationaux. Ceux ci ont qualifié cette approche de problématique, dans la mesure où elle comporte intrinsèquement un risque de divergences entre la facture PDF et le fichier XML. De telles divergences peuvent entraîner de la confusion et des ambiguïtés supplémentaires entre les entreprises. La manière la plus appropriée d'éviter ce risque consiste à veiller à ce que les logiciels de facturation permettent à l'utilisateur de visualiser le fichier XML de manière lisible. La quasi totalité des logiciels de facturation, et en particulier les solutions logicielles destinées aux PME, disposent déjà aujourd'hui d'une telle fonctionnalité. 2. Aucune mesure complémentaire n'est prévue. Les données structurées - qui peuvent, le cas échéant, être visualisées - offrent justement des possibilités de contrôle plus étendues. En outre, en limitant au maximum les interventions manuelles, l'utilisation de factures électroniques structurées réduit considérablement le risque d'erreurs, ce qui contribue à un suivi plus efficace, plus fiable et plus sûr des processus tels que les virements. 3. Le gouvernement n'a pas l'intention d'imposer un format visuel obligatoire. La visualisation par le logiciel du destinataire est quasi généralisée. Imposer la délivrance d'une facture PDF supplémentaire entraînerait des risques importants, notamment en ce qui concerne l'apparition d'incohérences entre différentes versions de la facture.