Dans le cadre de la transition vers une mobilité à faibles émissions, le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques constitue un enjeu majeur. De nombreuses initiatives visent à encourager l'installation de bornes de recharge, notamment dans les copropriétés ou les immeubles résidentiels, afin de faciliter l'accès à la mobilité électrique pour les habitants ne disposant pas d'une infrastructure privée. À cet égard, des représentants de la fédération sectorielle EV Belgium (fédération belge pour la mobilité zéro émission) ont récemment attiré l'attention sur un point particulier. Selon les informations communiquées, l'installation d'une borne de recharge dans un logement ou dans une copropriété pourrait, dans certains cas, être interprétée comme une amélioration du bien immobilier susceptible d'entraîner une réévaluation du revenu cadastral. Une telle situation pourrait créer une incertitude pour les citoyens qui souhaitent investir dans des solutions de recharge domestiques. Elle pourrait également apparaître en contradiction avec les objectifs de transition vers la mobilité électrique poursuivis par les autorités publiques. 1. Avez-vous connaissance de situations dans lesquelles l'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique a entraîné ou pourrait entraîner une révision du revenu cadastral d'un bien immobilier? 2. Une analyse a-t-elle été menée concernant l'impact potentiel de ce type d'installation sur l'évaluation cadastrale des logements? 3. Des lignes directrices ont-elles été établies ou envisagées afin de clarifier la manière dont ces équipements sont pris en compte dans l'évaluation cadastrale? 4. Dans le cadre de la politique de mobilité durable, une concertation est-elle envisagée avec les autorités compétentes afin d'éviter qu'une telle situation ne constitue un frein au déploiement des infrastructures de recharge domestiques?
B052
1 et 3. L'installation d'une borne de recharge pour un véhicule électrique donne lieu à la fixation d'un revenu cadastral si l'équipement est considéré comme étant du matériel et de l'outillage. Tel est le cas lorsque la borne de recharge pour véhicule électrique se trouve au sein d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale et qu'elle sert au service et à l'exploitation de l'entreprise. Si la borne de recharge est exclusivement destinée à un usage privé, elle n'est pas considérée comme étant du matériel et de l'outillage, et n'a pas d'influence sur le revenu cadastral. 2. Non, aucune analyse n'a été menée étant donné que l'installation d'une borne de recharge au sein d'une habitation et exclusivement destinée à un usage privé n'a aucune incidence sur le revenu cadastral y afférent. 4. Non. En cette matière, seule la législation en vigueur est appliquée.