À partir du 1er mai 2026, un certain nombre de modifications relatives aux déclarations de TVA vont entrer en vigueur. Parmi elles, la suppression annoncée de la tolérance administrative relative au dépôt des déclarations TVA durant la période estivale. Pour rappel, cette tolérance permettait d'introduire jusqu'au 10 août, la déclaration de juin et jusqu'au 10 septembre la déclaration de juillet. Certes, aucune sanction n'est prévue pour 2026, mais cela sera bien le cas pour 2027. Cette tolérance était une mesure importante pour les acteurs du secteur, car elle leur permettait de pouvoir organiser leur congé sans que cela ne pose de soucis au niveau des déclarations TVA. Ils sont donc aujourd'hui très inquiets de cette mesure. Si je comprends bien la nécessité de rendre les procédures administratives les plus simples et harmonisées possible, il est également important que l'administration ne soit pas vue par nos concitoyens comme rigide et source de problème, mais plutôt comme un partenaire, ouverte au dialogue. 1. Quel objectif est concrètement poursuivi par cette suppression? 2. Quelles sont les sanctions qui seront appliquées à partir de 2027? 3. Quelles sont les solutions qui pourraient être mises en oeuvre en concertation avec le secteur?
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1 et 3. Je me réfère à la réponse que j'ai donnée à la question orale n° 14123C de monsieur Benoît Piedboeuf sur "La suppression de la tolérance administrative relative au dépôt des déclarations TVA" pendant la commission des Finances et du Budget du 25 mars 2026 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 332). La nouvelle chaîne TVA a profondément modifié le traitement des déclarations périodiques TVA, des paiements et du remboursement du crédit sur le compte courant des assujettis. Depuis l'introduction de la législation TVA en 1971, cette procédure n'avait quasi pas changé. L'ancienne chaîne était complexe, peu flexible et nécessitait de nombreuses interventions manuelles. La nouvelle chaîne TVA a été mise en oeuvre de manière progressive à partir du 1er janvier 2025. Il s'agit d'un projet de digitalisation présentant de nombreux avantages pour les entreprises. Depuis le 1er janvier 2025, tous les déposants mensuels bénéficient du remboursement accéléré du crédit TVA. Auparavant, cela ne concernait que 15?% du groupe cible. La trésorerie de ces entreprises se trouve donc structurellement renforcée. Le délai de paiement et de dépôt a, quant à lui, été prolongé jusqu'au 25 du mois pour les déposants trimestriels. La phase suivante de la chaîne débutera le 1er mai 2026. Le compte-provisions TVA remplacera alors le compte courant. La circulaire du 27 janvier 2025 prévoyait que l'administration examinerait si le régime de vacances pouvait être maintenu après 2025. Une clarification a récemment été apportée à ce sujet. Le régime d'été est supprimé, mais si la déclaration est déposée cette année dans les délais de l'ancien régime de vacances, mon administration n'appliquera pas, à titre de mesure transitoire, d'amende pour dépôt tardif. L'impact de cette suppression sera donc fortement réduit cette année. La décision de supprimer ce régime n'a pas été prise à la légère et plusieurs éléments ont joué un rôle. Premièrement, le régime de vacances actuel est complexe. Il ne concerne que le délai de dépôt, pas celui de paiement. Les entreprises souhaitant un remboursement accéléré doivent également déposer leur déclaration à temps. Deuxièmement, la digitalisation présente de très nombreux avantages, mais a aussi quelques inconvénients. La domiciliation nécessite un même délai pour le dépôt et le paiement. Le déplacement de la date de paiement influence le moment où les recettes de TVA parviennent à l'État belge, ce qui entraîne un besoin accru de préfinancement et donc des charges d'intérêt plus élevées. Un report des délais durant les mois d'été n'est dès lors pas possible. Troisièmement, la facturation électronique et la possibilité de traitement automatique des e-factures permettront aux comptables et experts-comptables d'avoir un accès plus simple et plus rapide aux factures de leurs clients. L'ancien régime de vacances n'est pas compatible avec un système digitalisé moderne et efficace. Cette conclusion ne provient pas uniquement des services informatiques de mon administration. Une enquête menée auprès des autres États membres de l'UE montre en effet également qu'aucun autre État membre ne connaît un régime d'été similaire à celui de la Belgique. 2. Le montant des amendes non proportionnelles en matière de TVA applicables en cas de dépôt tardif des déclarations périodiques à la TVA est fixé sur la base de l'article 70, §?4, premier alinéa, du Code de la TVA et de l'arrêté royal n°?44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Conformément à Section?1ère, Rubrique?I.,?B., de l'annexe à cet arrêté royal, l'amende due en cas de dépôt tardif n'excédant pas cinq mois de retard s'élève à 100 euros par déclaration et par mois de retard avec un maximum de 500 euros, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier.