B052
Le gouvernement présente le nouvel accord de coopération sur le cadre budgétaire comme une avancée importante. La Belgique se dote enfin de trajectoires contraignantes par entité, d'une plus grande transparence et d'une crédibilité renforcée à l'égard de la Commission européenne. Cette démarche est compréhensible en soi, car l'Union européenne évalue notre pays dans son ensemble, alors que les compétences sont fragmentées. Deux problèmes fondamentaux se posent toutefois. Premièrement, il y a la position de repli. Si les gouvernements ne parviennent pas à un accord, une clé de répartition du Conseil supérieur des Finances s'applique automatiquement. Ce qui est conçu comme un filet de sécurité risque ainsi de devenir la norme. Les gouvernements sont peu incités à conclure un compromis politique s'ils savent qu'une solution sera trouvée en tout état de cause. Le risque est donc réel que ce ne soient plus les responsables politiques mais des experts qui déterminent qui fournit quels efforts. Or, ce fonctionnement touche au coeur même du processus décisionnel démocratique. Deuxièmement, il y a le caractère contraignant. Il est question de "trajectoires contraignantes" mais dans la pratique, le mécanisme de sanctions demeure particulièrement faible. Le non-respect des accords conclus entraîne surtout un risque d'atteinte à l'image. Ce n'est qu'en cas d'amende européenne, plutôt rare, que le non-respect des accords a de réelles conséquences. 1. Selon vous, comment éviter que le mécanisme de repli ne se substitue à la prise de décision politique au lieu de la soutenir? 2. Estimez-vous souhaitable qu'un organe non élu détermine en dernier ressort la répartition des efforts? 3. Quel est le poids réel des accords "contraignants" s'ils ne s'accompagnent de presque aucune sanction? 4. Êtes-vous prêt à vous engager en faveur de mécanismes plus solides garantissant à la fois la responsabilité politique et une applicabilité effective?