B052
Dans son rapport d'activités 2025, le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) mentionne que 15,86 millions d'euros ont été facturés à mauvais escient, malgré une baisse du nombre de contrôles. En réponse à ma question orale, vous avez indiqué que cette évolution s'explique par des contrôles plus ciblé, et que des chiffres plus détaillés pourraient m'être procurés dans le cadre d'une question écrite. 1. a) Pouvez-vous ventiler le montant de ces facturations injustifiées en 2025 entre erreurs administratives et cas de fraude effective? b) Pouvez-vous également fournir cette ventilation des montants pour la période 2021-2024, afin de donner un aperçu de l'évolution? 2. Combien d'enquêtes de contrôle ont-elles eu lieu au cours des cinq dernières années et quel était, chaque année, le montant moyen constaté par dossier? 3. Pouvez-vous fournir une répartition des montants constatés et des montants récupérés par secteur (médecins, dentistes, soins à domicile, hôpitaux, autres prestataires de soins)? 4. Dans le cadre des soins à domicile, pouvez-vous ventiler les chiffres entre services de soins à domicile et infirmiers indépendants? 5. En 2025, quel est le nombre de dossiers ayant mené à des sanctions, et quels sont les types de sanctions appliquées (amende, remboursement, suspension de numéro INAMI, etc.)? 6. Dans combien de cas un numéro INAMI a-t-il été effectivement suspendu en 2025 et les années précédentes?