B052
Les lignes directrices internationales relatives aux ingrédients pharmaceutiques (ICH Q7a) autorisent la récupération et la réutilisation des solvants, à condition qu'ils répondent aux spécifications établies et que cette utilisation soit correctement documentée. Dans la pratique, on recourt à des évaluations des risques et à des limites internes pour garantir la qualité et la sécurité du produit final. Récemment, on a toutefois observé un durcissement manifeste des directives européennes. Ainsi, le récent projet de l'Agence européenne des médicaments (EMA)/321776/2024 établit que la récupération des solvants ne devrait plus avoir lieu que dans le cadre du même processus et, de préférence, au cours de la même étape, l'utilisation au cours d'étapes ultérieures devant être évitée sauf justification spécifique. La directive révisée de la FDA (septembre 2024, rév. 2) relative à la contamination par les nitrosamines impose également des restrictions supplémentaires, notamment l'utilisation des solvants récupérés exclusivement au cours des mêmes étapes du processus ou d'étapes antérieures, assortie d'exigences strictes en matière de validation. Les directives américaines sont toutefois considérées comme plus pragmatiques que les directives européennes; le fait que les solvants récupérés puissent être utilisés pour les mêmes processus confère notamment un avantage concurrentiel par rapport à l'approche européenne. En outre, l'EMA exige une transparence poussée dans les demandes d'enregistrement, toutes les matières récupérées devant être spécifiées et contrôlées distinctement. Cela risque de compliquer considérablement la mise en oeuvre du recyclage des solvants. 1. Comment évaluez-vous l'impact de ces récentes directives de l'EMA sur la faisabilité pratique de la récupération des solvants au sein de l'industrie pharmaceutique en Belgique et en Europe? 2. Partagez-vous la crainte que ces interprétations plus strictes, en dépit des contrôles de qualité existants basés sur les risques, puissent freiner l'innovation et la durabilité (notamment le recyclage des solvants)? 3. De quelle manière la Belgique plaidera-t-elle, au sein des forums européens, en faveur d'une application pragmatique et fondée sur les risques de ces directives, afin de permettre le maintien de pratiques de recyclage sûres? 4. Quelles initiatives envisagez-vous pour protéger la compétitivité de l'industrie pharmaceutique européenne, compte tenu de cette charge réglementaire supplémentaire? 5. Êtes-vous disposé à collaborer avec le secteur et les autorités de régulation en vue d'élaborer des cadres d'interprétation clairs qui garantissent à la fois la qualité et la sécurité des patients, tout en soutenant la faisabilité industrielle?
B054
1. Tout d'abord, il est important de préciser que la ligne directrice de l'Agence européenne des médicaments (EMA) à laquelle vous faites référence s'applique aux dossiers de demandes d'autorisation de mise sur le marché (AMM) dans les États membres de l'UE. Les recommandations concernant la réutilisation des solvants s'appliquent également si le produit médicinal pour lequel une autorisation de mise en marché est sollicitée est fabriqué en dehors de l'UE. À cet égard, aucun désavantage concurrentiel n'est imposé aux producteurs situés dans l'UE. De plus, il faut également indiquer que le document est une ligne directrice non contraignante (guideline) et non une directive contraignante. La ligne directrice révisée indique toujours que le recyclage des solvants est acceptable selon la ligne directrice internationale ICH Q7. En effet, une recommandation a été ajoutée d'utiliser les solvants récupérés uniquement dans le même procédé et de préférence à la même étape, et d'éviter leur utilisation lors de l'étape finale de production. Cette recommandation a été ajoutée car il existe des situations connues où la réutilisation des solvants peut entraîner une contamination par des nitrosamines. La ligne directrice indique également que l'on peut dévier de la recommandation si une justification est fournie. La ligne directrice reste donc très flexible en ce qui concerne la réutilisation des solvants et nous ne voyons pas de problème significatif en termes de faisabilité. 2. Nous reconnaissons que la réutilisation des solvants peut contribuer à la durabilité de la production pharmaceutique. La réutilisation est également permise dans les lignes directrices pertinentes. Cependant, des recommandations sont données pour limiter les risques pour le patient lors de la réutilisation. La recommandation récemment ajoutée vise à réduire le risque d'exposition des patients à des nitrosamines potentiellement cancérigènes. 3. La ligne directrice révisée a été élaborée par un groupe de travail au sein de l'EMA, dans laquelle l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) est également représentée. Le projet de la ligne directrice a été publié pour consultation et les commentaires reçus ont été pris en compte dans la version finale de la directive, lorsque cela était pertinent. Le groupe de travail de l'EMA se réunit régulièrement avec l'industrie pour discuter des questions relatives à l'application pratique des lignes directrices. Le représentant de l'afmps dans le groupe de travail continuera de surveiller l'application pratique de ces lignes directrices dans les demandes d'autorisation de mise sur le marché et signalera tout problème au groupe de travail de l'EMA. 4. Le secteur pharmaceutique est progressivement reconnu par l'Union Européenne comme un secteur stratégique pour lequel la compétitivité de l'Union doit être protégée et améliorée. En ce qui concerne l'industrie pharmaceutiques européenne, plusieurs propositions ont été avancées par la Commission Européenne et sont en cours de négociation. Le Critical Medicines Act, actuellement en phase de trilogues, vise entre autres à soutenir la relocalisation en Europe de la production de certains médicaments et substances actives critiques pour l'autonomie stratégique de l'Union. Le Biotech Act I, vise quant à lui à soutenir l'attractivité de l'Union en ce qui concerne notamment les biotechnologies de santé innovantes, via p. ex. la reconnaissance de projets stratégiques et projets stratégiques à fort impact qui pourront bénéficier de soutien administratif et/ou financier, et via la possibilité d'extension des certificats de protection supplémentaire sous condition, entre autres, de production dans l'Union Européenne. En tant qu'administration pilote l'afmps est très impliquée dans le suivi de ces deux dossiers afin d'assurer la défense des intérêts belges. 5. Comme indiqué dans la réponse, les lignes directrices de l'EMA s'appliquent aux dossiers des demandes d'AMM dans les États membres de l'UE. Les demandes d'AMM sont introduites presque exclusivement selon la procédure centralisée (auprès de l'EMA) ou décentralisée (dans plusieurs États membres). Par conséquent, la concertation relative au développement, à l'application et à l'interprétation de ces lignes directrices doit avoir lieu au niveau européen, plus précisément au sein des groupes de travail de l'EMA. Ces groupes de travail entretiennent un dialogue régulier avec l'industrie, et les projets de nouvelles lignes directrices ou de lignes directrices révisées sont également systématiquement publiés pour consultation.