B052
Le 12 septembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac. Il a été annoncé à cette occasion qu'une interdiction de fumer sur les terrasses serait applicable à partir du 1er janvier 2027. Le ministre compétent parle, dans sa communication, d'une interdiction sur les "terrasses publiques" et à proximité de celles-ci. Cette formulation suscite cependant des questions concernant les terrasses qui ne font pas strictement partie d'un établissement horeca ou ne sont pas strictement de nature publique, mais qui sont visibles ou font partie d'un bâtiment à usage partagé ou temporaire. 1. Une terrasse ou un balcon exclusivement liés à une chambre d'hôtel seront-ils soumis à l'interdiction annoncée de fumer ou de vapoter sur les terrasses? 2. Une terrasse privée ou un balcon d'un appartement dans un immeuble à appartements seront-ils soumis à cette même interdiction? 3. Concernant l'application de l'interdiction, y aura-t-il une différence entre une terrasse privative et une terrasse commune ou la terrasse du toit d'une copropriété? 4. Quels seront les critères juridiques qui permettront de déterminer le caractère "public" d'une terrasse? 5. Allez-vous encore apporter des clarifications explicites à ce sujet dans l'exposé des motifs, les arrêtés d'exécution ou les directives en matière d'inspection et de contrôle? 6. Comment allez-vous éviter qu'un manque de clarté sur la portée du concept de "terrasses publiques" entraîne une insécurité juridique pour les hôtels, les syndics, les habitants et les autorités de contrôle?