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Bulletin n° : B052 - Question et réponse écrite n° : 1007 - Législature : 56


Auteur Frieda Gijbels, N-VA (06499)
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Sous-département Aff. sociales, Santé publ., Lutte contre la pauvreté
Titre Impact du type de traitement sur le remboursement des frais de transport.
Date de dépôt13/04/2026
Langue N
Publication question     B052
Date publication 03/06/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai19/05/2026

 
Question

Les patients atteints de maladies chroniques graves doivent souvent se rendre à l'hôpital à intervalles réguliers pour des examens de suivi et des traitements. Pour ces patients, le remboursement des frais de transport constitue un soutien précieux. Toutefois, j'ai été informée récemment que les patients atteints de polycythémie vraie - une affection sanguine chronique, évolutive et de nature maligne, caractérisée par une prolifération excessive des cellules de la moelle osseuse produisant globules rouges, globules blancs et plaquettes - ne seraient, dans la plupart des cas, plus éligibles au remboursement de leurs frais de transport. Le droit au remboursement dépendrait, en fait, du type de traitement administré. Certains traitements, comme l'administration intraveineuse (par exemple au moyen d'une perfusion), ouvriraient le droit au remboursement, tandis que d'autres formes de thérapie seraient exclues. 1. Est-il exact que le droit au remboursement des frais de transport est actuellement lié à des prestations de nomenclature spécifiques? Si oui, quelles sont précisément les prestations qui ouvrent ce droit, et selon quels critères ce lien a-t-il été établi? 2. Que pensez-vous du fait que des patients présentant des besoins médicaux et une fréquence de soins comparables soient traités différemment en fonction du type de traitement? 3. Êtes-vous disposé à réévaluer la réglementation actuelle afin que le droit au remboursement des frais de transport soit davantage aligné sur les besoins de soins du patient plutôt que sur la modalité d'administration du traitement? Si oui, quelles mesures envisagez-vous et selon quel calendrier?