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	<h1>
	Bulletin n° : B052 - Question et réponse écrite n° : 1006 - Législature : 56
	</h1>
	<br>
	<table width="100%" border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="txt">
	<tr><td width="150" align="left" valign="top" >Auteur</td><td> Ellen
      Samyn,
      VB (07076)</td></tr>
	<tr><td valign="top" ><i>Département</i></td><td> Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté</td></tr>
	<tr><td valign="top" ><i>Sous-département</i></td><td> Aff. sociales, Santé publ., Lutte contre la pauvreté</td></tr>
	<tr><td valign="top" ><i>Titre</i></td><td> Revenu à prendre en considération pour la détermination des plafonds de revenus INAMI pour une personne à charge.</td></tr>
	
	<tr><td><i>Date de dépôt</i></td><td>09/04/2026</td></tr>
	<tr><td><i>Langue</i></td><td> N</td></tr>
	
			<tr><td><i>Publication question</i></td><td><a href="/QRVA/pdf/56/56K0052.pdf" target="_blank">
			<img src="/images/pictos_pdf.gif" border="0"></a>&nbsp;&nbsp;&nbsp;
			<A HREF="/QRVA/pdf/56/56K0052.pdf" target="_blank">B052</A>
			</td></tr>
		
		<tr><td><i>Date publication</i></td><td>
      03/06/2026,
      20252026</A></td></tr>
	
				<tr><td><i>Statut question</i></td><td>Question publiée sans réponse</td></tr>
			
				<tr><td><i>Date de délai</i></td><td>19/05/2026 </td></tr>
			

	<tr><td><br></td><td>&nbsp;</td></tr>
	<tr><td valign="top" ><i>Question</i></td><td>

		
				<p> Un cas concret soulève des questions quant à la manière dont l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) évalue les plafonds de revenus pour déterminer le statut de personne à charge dans le cadre de l'assurance maladie.
Il s'agit d'un couple travaillant au sein de la même société à responsabilité limitée (SRL). Le mari est administrateur de la SRL, tandis que son épouse y est associée active. Tous deux exercent donc une activité indépendante, sont affiliés à une caisse d'assurances sociales pour indépendants et paient des cotisations sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
La mutuelle estime toutefois que le revenu de l'épouse, qui est inscrite comme personne à charge de son mari dans l'assurance maladie, dépasse les plafonds autorisés pour l'année civile 2024.
Or, au cours de la procédure, il n'a jamais été établi clairement quel revenu doit être pris en compte précisément pour vérifier le respect de ces plafonds. Plus spécifiquement, la question se pose de savoir s'il faut se baser sur les montants figurant sur les fiches fiscales 281.20, ou sur ces mêmes montants diminués des cotisations sociales versées par l'intéressée dans le cadre de son statut d'indépendante.
Dans la pratique, cette incertitude crée une insécurité juridique importante pour les personnes concernées.
1. Quel revenu doit-on exactement prendre en compte pour déterminer les plafonds de revenus utilisés par l'INAMI pour l'octroi du statut de personne à charge dans l'assurance maladie?
2. Faut-il se baser sur le montant brut repris sur la fiche 281.20, ou sur ce montant après déduction des cotisations sociales versées?
3. Sur quelle base légale ou réglementaire repose ce mode de calcul?
4. Les mutuelles reçoivent-elles des instructions uniformes à ce sujet, afin d'éviter des interprétations divergentes dans des dossiers similaires?
5. Envisagez-vous de fournir des clarifications supplémentaires aux organismes assureurs, afin de garantir la sécurité juridique des indépendants se trouvant dans une situation comparable?</p> 
			
		<font face="Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif" size="+0">  </font>
	</td></tr>
	
	

	<tr><td></td><td>&nbsp;</td></tr>
	
	</table>

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</HTML>