La Commission européenne négocie actuellement le prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2028-2034). Dans la proposition existante, une part importante du financement aura une incidence sur nos villes ainsi que sur les nouveaux Plans de Partenariat Nationaux et Régionaux (PPNR), que les États membres devront élaborer. Les villes jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs stratégiques européens. Des domaines tels que la transition climatique, le logement abordable, la mobilité, l'énergie, la numérisation ou encore l'inclusion sociale ne peuvent se concrétiser sans la mise en oeuvre des politiques par les villes. Or, en l'absence d'un positionnement national clair, le risque existe que le rôle des villes ne soit pas suffisamment ancré dans la future architecture de financement de l'UE. 1. Quelle position la Belgique adopte-t-elle actuellement au sein du Conseil de l'UE concernant le rôle des villes dans la future structure du CFP et des PPNR? 2. Plaiderez-vous en faveur d'une véritable "dimension urbaine" dans les plans nationaux? Il s'agit dans la pratique des éléments suivants: a) l'implication des villes dans l'élaboration et l'exécution des plans; b) une marge de manoeuvre financière suffisante pour soutenir le développement urbain; c) un accès effectif des villes aux instruments de financement européens pertinents. 3. Comment comptez-vous garantir que les fonds européens contribuent pleinement à la réalisation des priorités politiques de l'UE par l'intermédiaire des acteurs locaux et urbains? 4. De quelle manière les villes et administrations locales sont-elles actuellement associées à la définition de la position belge concernant le CFP et les PPNR? 5. La Belgique est-elle disposée à soutenir des initiatives ou demandes visant à: a) insérer dans les PPNR un chapitre obligatoirement consacré aux villes et élaboré en partenariat avec celles ci; b) réserver des fonds ou garanties dédiés au financement d'initiatives urbaines représentant au moins 8 % de l'enveloppe des PPNR; c) soutenir le maintien et le renforcement des instruments spécifiques à chaque région; d) intégrer des conditions pour des partenariats efficaces et une gouvernance multiniveau adaptée à la réalité institutionnelle belge; e) l'innovation urbaine et le passage à l'échelle au niveau européen, en cohérence avec les ambitions de l'UE pour les villes?
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1. Le prochain cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP) est actuellement en négociation. Les villes jouent un rôle central dans la mise en oeuvre de nombreuses priorités européennes, telles que l'accès à un logement abordable, la mobilité durable, la transition énergétique, l'innovation ou la cohésion sociale. Cette réalité est pleinement reconnue par notre pays. Compte tenu du caractère fortement urbanisé de notre pays, la Belgique plaide pour une prise en compte adéquate des enjeux urbains dans les critères d'attribution des fonds de cohésion. Dans ce contexte, la Belgique soutient une politique de cohésion modernisée et efficace au bénéfice de toutes les régions. 2. La gouvernance multi-niveaux, incluant la participation des opérateurs locaux, est l'une des spécificités de la politique de cohésion auxquelles la Belgique demeure très attachée. Dans le cadre de la négociation en cours, la Belgique rappelle que ces spécificités doivent être préservées. Notre priorité demeure la prise en compte et le respect de la structure institutionnelle de notre pays dans la conception des plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR). Une fois le CFP 2028 2034 adopté, la question de moyens spécifiques pour la politique urbaine pourra être examinée par les instances belges compétentes lors de l'élaboration du PPNR. 3 et 4. Dans le cadre des négociations du prochain CFP, la coordination de la position belge est assurée par la Direction générale des Affaires européennes du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. Conformément à nos règles institutionnelles, cette coordination s'effectue entre les autorités compétentes, à savoir les entités fédérales et fédérées. Les préoccupations des villes peuvent être relayées par les autorités compétentes dans le cadre de ces réunions. 5. À ce stade, la priorité de la Belgique est que la réalité institutionnelle et territoriale spécifique de notre pays soit dûment prise en compte dans la conception et la mise en oeuvre des NRPP. À cet égard, la Belgique attache une importance particulière à ce que la structure des NRPP respecte le principe de subsidiarité, tout en contribuant à l'objectif de simplification administrative poursuivi par la Commission.