B052
Je me réfère à l'article 168bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Celui-ci prévoit une provision d'intérêts qui contribue à la responsabilisation financière des organismes de paiement (OP). Les montants qui, à l'issue de l'ensemble de la procédure de vérification, n'ont pas été approuvés par l'Office National de l'Emploi (ONEM), font l'objet d'une élimination définitive (C12) ou d'un rejet définitif (C13). Les OP doivent eux-mêmes se charger de la récupération de ces montants auprès de leurs bénéficiaires, sauf si l'erreur ou la faute incombe à l'OP lui-même, auquel cas celui-ci doit prendre en charge les paiements indûment effectués. Les montants indûment versés sont, dans la mesure du possible, récupérés par l'OP auprès des bénéficiaires et suivis dans un compte débiteurs, jusqu'à l'expiration du délai réglementaire (17 mois pour les C12 et 35 mois pour les C13), après quoi ils peuvent être considérés comme des créances douteuses. À l'expiration du délai réglementaire, les dossiers C12 (éliminations définitives) ou C13 (rejets définitifs) doivent être transférés par l'OP de sa comptabilité des prestations sociales vers sa propre comptabilité de gestion. Ils y sont enregistrés en tant que créances douteuses. Pour ces dossiers, l'OP peut poursuivre ses efforts de récupération. Chaque année, les OP pouvaient ensuite soumettre les dossiers effectivement irrécouvrables à l'approbation de l'ONEM, à condition de fournir la preuve de tous les efforts de recouvrement déployés (§ 1 à § 3). Après la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle par l'ONEM, seuls les montants retenus pouvaient disparaître définitivement du compte et être mis à la charge de la provision. De cette manière, sous des conditions strictes et dans les limites des fonds disponibles dans la provision d'intérêts, certaines créances irrécouvrables pouvaient être compensées en tout ou en partie par cette provision au lieu de rester entièrement à la charge de l'organisme de paiement. 1. Je souhaite recevoir pour les trois dernières années, par année, par organisme de paiement et pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage: - le montant total des éliminations définitives (C12); - le montant total des rejets définitifs (C13); - le montant total des éliminations définitives (C12) recouvrées avec succès dans le délai réglementaire; - le montant total des rejets définitifs (C13) recouvrés avec succès dans le délai réglementaire; - le montant total des éliminations définitives (C12) non recouvrées dans le délai réglementaire; - le montant total des rejets définitifs (C13) non recouvrés dans le délai réglementaire; 2. Je souhaite recevoir pour les cinq dernières années l'état du compte de la provision d'intérêts: quel est le budget disponible? 3. Je souhaite recevoir, pour chacune des trois dernières années, par organisme de paiement et pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage: - le montant total des éliminations définitives irrécouvrables (C12) compensé par la provision d'intérêts; - le montant total des rejets définitifs irrécouvrables (C13) compensé par la provision d'intérêts.