B052
Le projet de loi ramenant à une semaine le préavis lors des six premiers mois d'ancienneté pose d'importantes questions sur le coût réel de cette mesure pour les finances publiques. Pour pouvoir évaluer l'impact budgétaire de cette mesure, tant en ce qui concerne la perte de recettes sociales et fiscales que la possible augmentation des dépenses en allocations de chômage, je souhaiterais obtenir une analyse détaillée des estimations réalisées par le gouvernement et des données sur lesquelles elles se basent. 1. A-t-on réalisé une analyse d'impact budgétaire complète de ce projet de loi avant sa présentation ou son traitement en commission? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir cette analyse à la Chambre, avec un aperçu de toutes les hypothèses envisagées, des administrations consultées et des modes de calcul utilisés? Si aucune analyse n'a été réalisée, comment justifiez-vous qu'un gouvernement qui invoque sans cesse la nécessité de maîtriser le déficit propose une mesure dont elle n'a pas chiffré le coût pour les finances publiques? 2. Selon vos estimations, quel est l'impact annuel escompté de cette réforme sur les recettes des cotisations sociales suite à la diminution des indemnités de licenciement et des délais de préavis? 3. Selon vos estimations, quel est l'impact annuel escompté de cette réforme sur les recettes fiscales perdues en raison de la baisse des salaires ou des indemnités qui couvrent des délais de préavis plus longs? 4. Disposez-vous d'une estimation du nombre annuel de licenciements dans les six premiers mois d'ancienneté, et plus précisément entre le troisième et le sixième mois, c'est-à-dire là où la réforme apporte un véritable changement par rapport à la situation actuelle? 5. Disposez-vous d'une répartition du nombre de ces licenciements en fonction de l'ancienneté, du secteur et du type de contrat? 6. Vu que le raccourcissement du délai de préavis provoque aussi une diminution de la durée de la période de couverture du salarié par l'employeur, avez-vous évalué dans quelle mesure cette réforme pourrait anticiper une éventuelle ouverture du droit au chômage, et quels seront les coûts supplémentaires engendrés pour l'Office national de l'emploi (ONEM), sur une base annuelle, notamment dans les cas où un salarié se fait licencier après cinq mois et ne serait couvert qu'une seule semaine au lieu de cinq? 7. Avez-vous évalué l'effet budgétaire combiné de la réforme, notamment d'une part la baisse des recettes sociales et fiscales consécutive à la diminution des indemnités de licenciement, et d'autre part la possible augmentation des dépenses de chômage consécutive au fait que la sécurité sociale doit intervenir plus vite? 8. Au cours du débat sur cette réforme, plusieurs ordres de grandeur ont été mentionnés concernant les potentielles pertes de recettes pour les finances publiques, sans qu'aucun chiffrage précis du gouvernement n'ait été rendu public. Pouvez-vous indiquer le coût total annuel prévu par le gouvernement, ainsi que les calculs sur lesquels il repose? 9. Le gouvernement a-t-il demandé une estimation à l'Office national de sécurité sociale, à l'ONEM ou au SPF Finances avant de défendre cette réforme? Si oui, quelles ont été leurs conclusions? Si non, pourquoi pas? 10. Êtes-vous disposé à communiquer au Parlement toutes les données, les simulations et les estimations disponibles avant le vote définitif, afin qu'il puisse se prononcer en connaissance de cause sur le coût réel de ce projet?