B052
À la suite de l'arrêt n° 45/2026 de la Cour constitutionnelle du 16 avril 2026, plusieurs dispositions de la loi du 7 mai 2024 modifiant la législation relative aux jeux de hasard ont été jugées contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour a, d'une part, annulé partiellement le dispositif relatif au contrôle EPIS en ce qu'il excluait les établissements de jeux de hasard de classe III, estimant que cette différence de traitement n'était pas raisonnablement justifiée au regard de l'objectif de protection des joueurs vulnérables. Elle a toutefois maintenu les effets des dispositions annulées jusqu'au 31 décembre 2027 afin de permettre au législateur d'intervenir. D'autre part, la Cour a constaté une lacune législative en ce qui concerne les jeux de loterie en ligne organisés par la Loterie Nationale, lesquels ne sont soumis ni à un contrôle préalable comparable au système EPIS ni à l'âge minimum de 21 ans applicable aux jeux de hasard en ligne. Cette situation a été jugée incompatible avec le principe d'égalité, la Cour fixant au 31 décembre 2026 le délai pour y remédier. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de clarifier les intentions du gouvernement quant aux mesures correctrices à adopter, tant en matière de protection des joueurs que de cohérence du cadre réglementaire applicable aux différents opérateurs. 1. Quelle est votre analyse concernant le récent arrêt de la Cour constitutionnelle? 2. Quels sont les implications juridiques et économiques de l'arrêt n° 45/2026 pour les opérateurs privés de jeux de hasard, en particulier ceux exploitant des établissements de classe III? 3. Quel sera le coût estimé de l'extension du système EPIS aux établissements de classe III et qui en assumera la charge? Comment, compte tenu du récent transfert de la Commission des jeux de hasard au sein du SPF Économie, comptez-vous soutenir et accompagner ladite Commission dans l'extension de ses compétences vis-à-vis de l'application du système EPIS? 4. Comptez-vous mandater une concertation avec les secteurs concernés (cafés, librairies, opérateurs privés) dans le cadre de l'élaboration des mesures correctrices demandées par la Cour?