B052
Le rapport annuel 2024 du service bancaire de base pour les entreprises met en évidence l'importance croissante de ce dispositif comme outil d'inclusion financière, tout en révélant des limites structurelles persistantes dans son fonctionnement. Si l'objectif d'assurer un accès minimal aux services bancaires pour les entreprises exclues est globalement atteint, les données montrent néanmoins des retards significatifs dans le traitement des demandes, un nombre élevé de dossiers incomplets ou "dormants", ainsi qu'une complexité administrative accrue liée aux exigences des établissements bancaires. Par ailleurs, malgré les ajustements législatifs adoptés en 2024, notamment l'instauration d'un délai maximal de décision et l'extension du champ d'application, leur impact reste encore incertain et partiellement évalué. 1. Comment le gouvernement évalue-t-il, à ce stade, l'effectivité réelle du droit au service bancaire de base pour les entreprises, au regard des observations du rapport annuel de la Chambre? Le nouveau délai maximal introduit en 2024 est-il effectivement respecté par les établissements de crédit? Combien de sanctions ont été envisagées ou appliquées dans le cadre du non-respect du délai, conformément à l'article XV.87 du CDE? 2. Comment envisagez-vous de renforcer les mécanismes contraignants ou automatiques en cas de dépassement des délais? Quelle est la procédure actuelle à cet égard et selon quelles dispositions? 3. Comment le gouvernement justifie-t-il les demandes fréquentes de documents supplémentaires par les banques, allant au-delà des exigences initiales de la Chambre du service bancaire de base? Une harmonisation des exigences documentaires entre établissements ne devrait-elle pas être envisagée afin de réduire les délais et l'insécurité juridique pour les demandeurs? 4. Ne devrions-nous pas envisager l'inscription d'une liste limitative de documents exigibles via un arrêté d'exécution? Est-ce déjà le cas? 5. Quelle est l'analyse de la Chambre ainsi que du SPF Économie concernant les standards minimaux de motivation concernant le refus d'octroyer un compte de paiement via les dispositions du CDE? 6. Quels sont actuellement les moyens humains et techniques de la Chambre? Sont-ils suffisants? Devrions-nous envisager à moyen terme un renforcement de ses effectifs? Pourrions-nous envisager, tenant évidemment compte des questions pratiques et de logistiques, d'étendre les compétences de la Chambre sur le traitement des cas particuliers (personnes physiques)? 7. Quelles pistes concrètes d'amélioration identifiées dans le rapport feront l'objet de propositions législatives ou réglementaires à court terme? Quelle est l'analyse de la Chambre vis-à-vis des dispositions du CDE en vigueur?