B052
L'arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 février 2010 fixe les modalités d'attribution des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes Comptables (CNC). Cet arrêté royal prévoit un mécanisme de calcul progressif en trois tranches, appliqué sur une base annuelle, ainsi qu'un paiement annuel. Une analyse juridique approfondie de cette disposition semble nécessiter une distinction claire entre la naissance d'un droit (la participation à une réunion) et l'exigibilité de la créance (le moment où le paiement peut être réclamé d'un point de vue juridique). En effet, le montant définitif des jetons de présence ne peut être fixé qu'à la fin de l'année civile, étant donné que la répartition entre les tranches dépend du nombre total de réunions auxquelles le membre a participé au cours de l'exercice comptable. Par analogie avec le droit du travail, dans le cadre duquel le salaire ne devient exigible qu'à la fin de la période de paie plutôt que de l'être sur une base journalière, la créance que constituent les jetons de présence n'est réputée certaine, liquide et exigible qu'à la clôture de l'exercice annuel correspondant aux prestations effectuées. Cette distinction est essentielle, étant donné qu'elle détermine: - le point de départ du délai de prescription, qui ne peut commencer à courir qu'à partir du moment où la créance est exigible; - l'application de l'indexation, l'index applicable devant être celui en vigueur au moment du règlement global annuel et non lors de chaque réunion distincte. 1. Partagez-vous l'analyse selon laquelle, en vertu de l'arrêté royal du 25 avril 2014, la créance relative aux jetons de présence des membres de la CNC ne devient certaine et exigible qu'à la clôture de l'exercice annuel, et non lors de chaque réunion distincte? 2. Confirmez-vous que le point de départ du délai de prescription - soit dix ans conformément à la loi du 22 mai 2003, soit cinq ans conformément aux réglementations précédentes - ne peut être fixé qu'à la date d'exigibilité annuelle, conformément aux principes généraux du droit civil? 3. En ce qui concerne l'indexation, le gouvernement confirme-t-il qu'elle doit être basée sur l'index applicable au moment du règlement global annuel, afin de maintenir la cohérence avec le mode de calcul progressif par tranches?