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Bulletin n° : B052 - Question et réponse écrite n° : 1014 - Législature : 56


Auteur Eva Demesmaeker, N-VA (07999)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département Emploi, Économie, Agriculture
Titre Application de la procédure UNIPROC.
Date de dépôt21/04/2026
Langue N
Publication question     B052
Date publication 03/06/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai27/05/2026

 
Question

UNIPROC est un accord de coopération entre l'Office National de l'Emploi, les CPAS et les organismes de paiement, visant à diminuer les avances des CPAS sur les allocations de chômage. La procédure UNIPROC n'est pas généralisée et, lorsqu'elle est appliquée, elle sert principalement de "contrôle de procédure". Les organismes de paiement ne fournissent pas suffisamment d'informations pour identifier les documents manquants dans le dossier de chômage. Des questions se posent, telles que "quels documents sont manquants?" 1. Merci de fournir un aperçu des organismes de paiement et des CPAS qui appliquent actuellement la procédure UNIPROC. 2. Obligerez-vous les organismes de paiement et les CPAS à entreprendre les démarches nécessaires en vue d'une application généralisée et responsable de la procédure UNIPROC?