B052
Dans la note de politique fédérale 2026, vous indiquez que garantir la sécurité sanitaire et la santé animale constitue une priorité absolue, fondée sur le principe One Health. La santé humaine et la santé animale y sont indissociablement liées. Des recherches récentes sur l'importation illégale de chiens par le biais de canaux en ligne mettent en évidence des risques réels pour la santé publique, notamment la propagation de la rage. Les autorités flamandes rappellent, en la matière, la compétence exclusive de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) en ce qui concerne le contrôle de la rage et des importations illégales aux frontières. 1. Combien de contrôles ciblés l'AFSCA a-t-elle effectués en 2025 sur l'importation de chiens en provenance de pays tiers? Combien d'infractions à l'obligation de vaccination contre la rage ont-elles été constatées à cette occasion? 2. Dans votre note de politique 2026, vous évoquez l'évolution vers une "agence intelligente et numérique" recourant à l'IA. Envisagez-vous l'utilisation de logiciels spécifiques ou de bots IA afin de détecter proactivement le commerce illégal en ligne de chiens (non vaccinés) sur les sites belges de seconde main? 3. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de cas avérés ou suspectés de rage en Belgique pour les cinq dernières années, spécifiquement liés à l'importation (illégale) d'animaux de compagnie? 4. Quelles mesures concrètes prenez-vous en 2026 afin de renforcer les accords sanitaires avec les pays d'origine situés hors de l'Union européenne, de manière à ce que la vaccination contre la rage fasse déjà l'objet d'un contrôle plus strict dans le pays de départ? 5. Quel budget est spécifiquement réservé, dans le plan d'entreprise transitoire 2025-2026 de l'AFSCA, à la prévention et à la gestion des incidents liés aux zoonoses telles que la rage? 6. De quelle manière l'AFSCA tient-elle compte, à cet égard, de la whitelist des élevages et des pays d'origine avec lesquels les autorités flamandes ont conclu des accords de coopération? De quelle manière l'AFSCA tient-elle compte, à cet égard, de l'interdiction wallonne d'importation annulée?
1. Les résultats des contrôles menés par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) en 2025 sont en cours d'analyse et seront disponibles après la publication du rapport d'activité prévue en juin 2026. Conformément à la règlementation européenne, l'AFSCA est responsable des contrôles au niveau des postes de contrôle frontaliers belges pour les entrées en Union européenne dans le cadre du commerce de chiens, chats et furets. De plus, les propriétaires d'animaux de compagnie entrant en Union européenne doivent présenter leurs animaux au niveau d'un point d'entrée des voyageurs. Il existe néanmoins quelques exceptions comme pour les entrées depuis les pays tiers de l'annexe I du Règlement d'exécution (UE) 2026/636. En cas de détection de non-conformités lors du contrôle des animaux aux points d'entrée des voyageurs en Belgique, la douane contacte l'AFSCA. L'AFSCA évalue les dossiers et impose des mesures appropriées. En plus de ces contrôles, l'AFSCA effectue régulièrement, en collaboration avec les douanes, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et le SPF Santé publique (Service CITES et Cosmétiques), des contrôles renforcés de bagages de voyageurs aux aéroports de Brussels Airport, de Brussels South Charleroi Airport, l'aéroport international d'Ostende-Bruges, les aéroports internationaux d'Anvers et de Liège Airport, le port de Zeebruges ainsi qu'à la gare de Bruxelles-Midi. Ces actions dites "BaCon" permettent de contrôler le respect des règles par les passagers en matière d'importation de viande, de plantes, de produits végétaux et animaux ainsi que des voyages avec des animaux de compagnie, y compris les espèces protégées. 2. La possibilité pour l'AFSCA de réaliser des inspections à l'aide de nouvelles technologies est actuellement étudiée en profondeur. En attendant, l'AFSCA prévoit des actions ciblées sur les réseaux sociaux afin de mieux comprendre les activités observées sur les plateformes en ligne et d'adapter plus efficacement les campagnes de sensibilisation au public. 3. Il est important de préciser qu'une différence existe entre un animal suspect, un animal infecté et un animal suspect d'être infecté et les chiffres ne sont pas nécessairement liés à une importation illégale. Sous le terme "animal suspect" on comprend tout animal sensible à la rage présentant des symptômes compatibles avec un diagnostic de la rage et non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie ou tout animal qui a mordu ou griffé une personne ou un animal, sans raison apparente et contrairement à son comportement habituel. Un "animal infecté" concerne tout animal ou animal sauvage pour lequel un diagnostic de rage a été établi par un laboratoire national de référence. Ce diagnostic nécessite une autopsie de l'animal. Un "animal suspect d'être infecté" est tout chien, chat ou furet introduit illégalement sur le territoire belge ou tout animal qui a été en contact avec un animal suspect ou infecté au cours de la période comprise entre l'apparition des symptômes jusqu'à la confirmation ou l'infirmation du diagnostic de rage ou pour lequel l'enquête de l'AFSCA n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact. Le tableau ci-dessous présente un aperçu des non-conformités, des animaux suspects et des animaux infectés depuis 2021. Les résultats pour 2025 sont en cours d'analyse et ne seront disponibles qu'après la publication du rapport d'activité. 4. Les exigences sanitaires lors des mouvements non commerciaux de chiens, chats et furets de compagnie ainsi que celles liées au commerce de chiens, chats et furets en provenance d'un pays tiers sont régies par la règlementation européenne. Ces entrées en Union européenne depuis un pays tiers doivent passer par des points d'entrée spécifiques où des contrôles sont réalisés. Les mouvements ne respectant pas la règlementation européenne sont non-conformes ou frauduleux. Les fraudes constatées sont assez variées: falsification de certification, d'identification, de vaccination, de résultats de titrages d'anticorps antirabiques, etc etc. On ne peut généralement détecter les fraudes ou non-conformités qu'à l'arrivée des animaux, p. ex. dans le cadre des actions BaCon. Des contrôles routiers ont également lieu et permettent parfois d'identifier des importations illégales d'animaux en provenance d'un pays tiers. Cela arrive également via des contrôles routiers dans d'autres États membres pour lesquels une destination en Belgique est identifiée. L'AFSCA en est alors informé via le réseau de communication entre États membres AAC PA de la Commission Européenne (Administrative Assistance and Cooperation Network - Pet Animal Network - AAC PA). Actuellement, plusieurs enquêtes sont en cours sur base de ces signalements. Les cas de fraude parviennent également à l'AFSCA via les signalements de vétérinaires, qui sont tenus de notifier l'agence lors de suspicions sur ces animaux à risque. Il s'agit souvent d'erreurs administratives, mais également de fraudes où des enquêtes sont ouvertes. En plus des contacts entre les Chief Veterinary Officers des différents pays, la Belgique transmet des informations destinées aux pays tiers via le réseau AAC PA. Des questions ont p. ex. été transmises par la Commission européenne, gestionnaire du système concernant des fraudes, vers la Turquie et l'Egypte et sont suivies d'enquêtes. 5. Il n'y a pas de budget spécifiquement prévu pour la prévention et la gestion des incidents impliquant des zoonoses tels que la rage dans le business plan de transition auquel vous faites référence. La cellule de crise de l'AFSCA a un budget annuel pour la surveillance de certaines maladies comme la brucellose mais ne dispose plus de réserve opérationnelle. En cas de nouveau foyer entraînant un incident, qu'il s'agisse ou non d'une zoonose, la cellule de crise prendra en charge les frais de gestion. Si nécessaire, des fonds supplémentaires seront transférés d'autres postes budgétaires (personnel, communication, investissements, etc.) à la cellule de crise pour financer les dépenses. 6. La "liste blanche" est une liste établie par la Région flamande, compétente du bien-être animal. L'AFSCA n'a aucune compétence concernant cette liste, ni concernant l'annulation de l'interdiction d'importation wallonne. Quelle que soit l'origine des animaux, le contrôle de l'AFSCA porte sur la vérification de l'animal, ses documents attestant le respect des exigences sanitaires et la correspondance entre l'animal et les documents. Les mesures sanitaires sont, selon la réglementation européenne, prises proportionnellement au risque posé par l'origine de l'animal et dès que la traçabilité n'est pas exacte ou inconnue en vertu du principe de précaution. Des communications sont établies avec les autres États membres concernés et la Commission européenne en cas de manquements dans un autre pays.