Il est précisé dans la note de politique générale Agriculture qu'une table ronde sur la médecine vétérinaire a eu lieu le 8 décembre 2025, dont l'objectif était d'apporter les adaptations nécessaires au contexte et au contenu de la profession. Il est explicitement fait référence à cet égard à un examen approfondi à réaliser en 2026, afin que des propositions concrètes d'adaptation de la réglementation puissent suivre. La répartition des tâches, le rôle de l'assistant vétérinaire et la simplification administrative, entre autres, sont mis en avant comme des points importants à prendre en considération. Les acteurs de terrain, en particulier les centres d'accueil pour animaux sauvages comme les centres d'accueil pour oiseaux et l'ASBL Natuurhulpcentrum, soulignent depuis longtemps déjà les lacunes de la réglementation existante. À l'heure actuelle, certaines interventions (souvent simples et urgentes) ne peuvent être effectuées que par un vétérinaire, ce qui, dans la pratique, entraîne des retards dans la prestation des soins et une charge de travail accrue, alors que ces interventions pourraient parfaitement être réalisées par du personnel qualifié dans un contexte contrôlé. 1. Quels sont les résultats concrets de la table ronde sur la médecine vétérinaire qui a eu lieu le 8 décembre 2025? 2. Où en est l'élaboration des réformes annoncées concernant la profession vétérinaire en 2026? 3. Dans le cadre de cette réforme, planche-t-on sur une délimitation concrète ou une liste des actes pouvant être effectués par des assistants vétérinaires ou d'autres profils qualifiés? 4. Si une telle liste ou délimitation est en préparation, quel en est l'état d'avancement et quand est-elle attendue? 5. Quelles parties prenantes sont associées à cette réforme? Les centres d'accueil pour animaux sauvages (comme les centres d'accueil pour oiseaux et l'ASBL Natuurhulpcentrum) ont-ils déjà été consultés à ce sujet? 6. De quelle manière cette réforme tient-elle compte des situations nécessitant des soins urgents de première ligne, comme c'est le cas dans les centres d'accueil pour animaux sauvages? 7. Quel est le calendrier prévu pour la réglementation concrète ou les modifications législatives concernant la répartition des tâches au sein de la profession vétérinaire?
B052
1. La Table ronde sur la médecine vétérinaire qui s'est tenue le 8 décembre 2025 au Parlement avait pour objectif d'organiser une large concertation avec les représentants du secteur vétérinaire concernant les défis actuels de la profession et les pistes possibles de réforme. Lors de cette Table ronde, plusieurs chantiers thématiques importants ont été identifiés comme lignes directrices. Il s'agissait notamment de: - la planification et l'attractivité de la profession vétérinaire, en tenant compte des évolutions en matière de formation, d'organisation du travail, de numérisation et d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée; - la nécessité d'une simplification administrative pour les vétérinaires; - la demande de profils de soutien au sein de la médecine vétérinaire et la délégation éventuelle de certaines tâches, moyennant des conditions et garanties claires; - des points d'attention complémentaires tels que le rôle des capitaux externes dans le secteur, le fonctionnement et les compétences de l'Ordre des médecins vétérinaires, ainsi que la modernisation des systèmes existants d'agrément et d'enregistrement. La Table ronde a été perçue par les participants comme constructive et a jeté les bases d'un approfondissement politique ultérieur en 2026. En 2026, un groupe de travail consacré à la "simplification administrative" a déjà été mis en place par le SPF Santé publique. Les groupes de travail consacrés à la "planification de la profession vétérinaire" et au "soutien à la profession vétérinaire" seront mis en place au cours du second semestre de l'année. 2. En exécution des conclusions de la Table ronde, des étapes de suivi concrètes ont déjà été engagées. Ainsi, une taskforce "simplification administrative" pour les vétérinaires a déjà été créée au sein du SPF Santé publique, avec une représentation des associations vétérinaires, de l'Ordre des médecins vétérinaires et des facultés de médecine vétérinaire. Par ailleurs, des travaux sont en cours en vue de la préparation d'une révision de la loi du 28 août 1991 relative à l'exercice de la médecine vétérinaire. Cette révision sera discutée dans les groupes de travail "planification de la profession vétérinaire" et "soutien à la profession vétérinaire" qui seront lancés au cours du second semestre de l'année. Ces groupes de travail permettront une concertation avec le secteur sur les moyens de moderniser et de renforcer la profession vétérinaire. Le SPF Santé publique travaillera aussi au développement d'un portail vétérinaire afin de faciliter les procédures d'agrément, et le groupe de travail relatif aux capitaux externes a également réalisé des avancées. La réévaluation du fonctionnement de l'Ordre est prévue pour 2027. 3. À ce stade, aucune liste définitive des actes pouvant être réalisés par des assistants vétérinaires ou d'autres profils de soutien n'est encore élaborée. Lors de la Table ronde, il est en effet apparu qu'il n'existe pas encore de position claire, univoque et largement partagée sur le terrain quant à la création et à la définition d'une nouvelle profession de soutien en médecine vétérinaire. C'est pourquoi il est prévu de créer un groupe de travail spécifique "soutien à la profession vétérinaire", chargé d'examiner quelles tâches pourraient être déléguées, à quels profils et sous quelles conditions. 4. Compte tenu de la complexité de cette matière et de la nécessité d'un large consensus au sein du secteur, aucun calendrier concret ne peut être avancé à ce stade pour l'établissement d'une telle liste ou d'une délimitation formelle. Ce trajet s'inscrit dans la réforme plus large de la profession vétérinaire et dépendra de l'avancement des concertations au sein du groupe de travail à créer. 5. Le suivi de la Table ronde et l'élaboration ultérieure des réformes associent les parties prenantes suivantes: les représentants des associations vétérinaires, l'Ordre des médecins vétérinaires, le monde académique et les administrations compétentes. La participation des centres d'accueil pour la faune sauvage, tels que les centres de soins pour oiseaux ou le Natuurhulpcentrum, n'est pas prévue. 6. Les difficultés constatées dans les situations nécessitant une prise en charge rapide de première ligne, notamment au sein des centres d'accueil pour la faune sauvage, seront intégrées dans les discussions du groupe de travail "soutien à la profession vétérinaire". 7. La réforme de la profession vétérinaire nécessite un processus prudent et progressif, fondé sur une concertation approfondie et une préparation juridique rigoureuse. À ce stade, ce processus se trouve encore en phase préparatoire, de sorte qu'aucun calendrier précis ne peut être communiqué concernant des initiatives législatives ou réglementaires concrètes relatives à la répartition des tâches au sein de la profession vétérinaire.