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Bulletin n° : B052 - Question et réponse écrite n° : 0996 - Législature : 56


Auteur Patrick Prévot, PS (06967)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département Emploi, Économie, Agriculture
Titre La résilience du système assurantiel belge.
Date de dépôt09/04/2026
Langue F
Publication question     B052
Date publication 03/06/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai19/05/2026

 
Question

En 2021, la Wallonie avait été touchée par des inondations meurtrières. Des catastrophes naturelles de cette envergure risquent de se répéter à l'avenir en raison du dérèglement climatique. Sur ce sujet, la question assurantielle est primordiale. À la page 67 de l'accord de gouvernement, il est inscrit: "Nous adoptons un cadre juridique clair pour l'assurance contre les catastrophes naturelles, définissant la responsabilité et la couverture des différentes parties. À cette fin, nous consulterons les régions. Cette réforme du cadre juridique veillera à ne pas augmenter davantage les primes, à assurer une répartition équilibrée des risques et à permettre aux consommateurs de bénéficier de procédures et de délais clairs afin qu'ils puissent être indemnisés dans les délais prévus. Toutefois, la stabilité financière du secteur ne doit pas être compromise". 1. Où en sont les négociations au sein de gouvernement afin d'adopter un cadre juridique clair pour l'assurance contre les catastrophes naturelles? 2. Pouvez-vous faire le point sur la consultation des régions? 3. Quelles sont vos ambitions quant à ce cadre juridique?