B051
Tout travailleur indépendant dans notre pays est tenu de s'affilier à une caisse d'assurances sociales et de verser des cotisations sociales à celle-ci chaque trimestre. Dans certains cas, par exemple en cas de maladie de longue durée, une dispense du paiement des cotisations sociales peut être accordée. 1. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) effectue-t-il des contrôles relatifs au fonctionnement des caisses d'assurances sociales? Dans l'affirmative, de quelle manière sont-ils réalisés (p. ex. des contrôles aléatoires, uniquement en cas de plaintes, etc.)? 2. Disposez-vous de données chiffrées concernant ces contrôles, en particulier le nombre de contrôles (par caisse d'assurance sociale), le nombre d'infractions constatées, d'accords et/ou de sommations visant à améliorer le service?
B052
1. La surveillance et le contrôle des caisses d'assurances sociales (CAS) sont exercés en mon nom par le service Audit Externe (EAE) de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et s'effectuent principalement par la réalisation de missions d'audit et de contrôle thématiques. Dans ce cadre, EAE examine dans quelle mesure les CAS maîtrisent leur fonctionnement, leurs processus et leurs risques, appliquent correctement et uniformément la réglementation et les directives en vigueur, disposent de données fiables sur la gestion, les finances et l'information et offrent un service qualitatif et correct aux indépendants. Chaque mission aboutit à un rapport contenant des constats et observations, des conclusions et des recommandations ou directives, visant à ajuster ou améliorer le fonctionnement de la CAS. Lorsque cela s'avère nécessaire, il est demandé de prendre des mesures correctives et/ou des contrôles complémentaires et des audits de suivi sont effectués. Dans ce contexte, le service EAE évalue également chaque année la manière dont les CAS remplissent leur mission légale en matière de bien-être mental des indépendants, pour laquelle elles reçoivent une subvention (structurelle) annuelle. À cette fin, EAE analyse les rapports d'activités relatifs au bien-être mental soumis par les CAS et vérifie si l'offre de services répond aux critères fixés. Ensuite, un rapport d'évaluation est établi et soumis au Comité général de gestion pour les indépendants (CGG), puis, après avis de ce comité, il m'est remis. Outre les missions d'audit et de contrôle, le service EAE exerce également un rôle de surveillance plus large. Cela inclut de répondre aux questions et de donner des avis concernant l'application de la réglementation et de traiter les questions ou plaintes spécifiques relatives au fonctionnement et aux décisions prises par les CAS dans des dossiers et situations individuels. 2. Les contrôles sont, comme indiqué au point 1, généralement conçus de manière thématique et axés sur les processus sous forme d'audits, et non comme de simples contrôles quantitatifs par CAS. En ce qui concerne le traitement des dossiers individuels, je peux informer l'honorable membre que l'année écoulée (2025), le EAE a traité 1.533 dossiers individuels, dont 230 ont été enregistrés comme plaintes. Après enquête, il est apparu que 59 de ces plaintes étaient au moins partiellement fondées.