B051
La Commission européenne vient de présenter son projet EU Inc., un cadre juridique permettant de créer une entreprise paneuropéenne reconnue dans l'ensemble des États membres en 48 heures, pour un coût maximal de 100 euros, via une procédure entièrement numérique. Ce régime optionnel, qui viendrait s'ajouter aux 27 régimes nationaux existants, cible particulièrement les start-up et scale-up européennes qui peinent aujourd'hui à se déployer à l'échelle du marché unique en raison d'un environnement réglementaire fragmenté. La Commission européenne estime que ce cadre permettrait de réduire les frais administratifs des entreprises de l'ordre de 400 millions d'euros sur 10 ans. Ce projet intervient dans un contexte où l'Europe accuse un retard significatif face aux États-Unis en matière de création de licornes et start-up. Il soulève également des questions sur l'adéquation du cadre belge actuel de création d'entreprises, et sur le développement de plateformes numériques facilitant l'entrepreneuriat, à l'image de LegalPlace en France, qui permettent de créer et gérer une société en ligne à moindre coût et sans recours obligatoire à des intermédiaires coûteux. 1. La Belgique soutient-elle activement le projet EU Inc. au sein du Conseil de l'Union européenne? Le SPF Économie a-t-il évalué l'impact de ce nouveau régime sur l'attractivité de la Belgique comme lieu d'établissement pour les start-up et scale-up européennes, notamment au regard de la concurrence de pays déjà très bien positionnés pour accueillir ces entreprises? 2. Le cadre belge actuel de création d'entreprises implique encore de nombreuses démarches. Est-il suffisamment compétitif et digitalisé par rapport aux standards que l'EU Inc. entend imposer? Autrement dit, des réformes sont-elles envisagées pour aligner notre procédure nationale sur le principe Once Only et les délais de 48 heures que la Commission européenne propose comme standard européen? 3. a) Des plateformes numériques privées facilitant la création et la gestion d'entreprises, comme LegalPlace en France, n'ont pas encore émergé avec la même ampleur en Belgique. Votre SPF encourage-t-il le développement de tels outils pour démocratiser l'accès à l'entrepreneuriat (notamment pour les indépendants et PME qui n'ont pas les moyens de recourir systématiquement à des intermédiaires juridiques coûteux)? b) Une réflexion est-elle engagée pour réduire le recours obligatoire au notaire dans les procédures de constitution de sociétés de taille modeste?
B052
1. Le gouvernement examine avec attention la proposition de la Commission européenne relative à EU Inc., présentée le 18 mars 2026, qui vise à créer un régime optionnel harmonisé permettant, notamment, une constitution d'entreprise en ligne dans un délai de 48 heures, pour un coût maximal de 100 euros, avec application du principe once only et sans exigence de capital social minimum, visant à instaurer un régime optionnel harmonisé facilitant la création et le développement d'entreprises à l'échelle du marché intérieur. La Belgique est favorable aux initiatives qui renforcent le marché intérieur et réduisent les charges administratives pesant sur les entreprises, tout en veillant à préserver la sécurité juridique ainsi que la cohérence avec les cadres nationaux applicables. Cette initiative fait actuellement l'objet de discussions au sein des instances du Conseil de l'Union européenne, en vue notamment du Conseil Compétitivité du 28 mai 2026. Dans cette perspective, la Belgique a précisé son approche dans le cadre d'une démarche conjointe avec les Pays-Bas et le Luxembourg, formalisée dans un non-paper Benelux préparé en amont de ce Conseil. La Belgique soutient l'objectif général de la proposition et salue plusieurs innovations administratives concrètes qu'elle introduit, en particulier la constitution en ligne dans des délais courts, le plafonnement des coûts d'enregistrement, l'absence d'exigence de capital social minimum, le recours à des statuts standardisés, ainsi que la tenue numérique des assemblées d'actionnaires et des transferts de parts. Ces éléments constituent des avancées tangibles pour les entrepreneurs et les PME actifs à l'échelle du marché unique. La Belgique relève cependant plusieurs points qui mériteront une attention particulière au cours des négociations à venir: l'articulation du nouveau régime avec les cadres existants de contrôle préventif, en particulier les dispositifs KYC et de lutte contre le blanchiment, afin de prévenir tout détournement ou fraude; la pleine conformité avec les législations nationales du travail, en particulier en matière de droits de participation des travailleurs; ainsi que la préservation de l'acquis sectoriel européen et national, notamment dans le secteur financier. La Belgique considère par ailleurs que le niveau d'ambition de la proposition aurait pu être plus élevé, soit par une harmonisation plus poussée des règles applicables à l'EU Inc., soit par l'instauration d'un véritable régime supranational. En ce qui concerne le SPF Économie, les services compétents suivent ce dossier avec attention, en particulier sous l'angle de la simplification administrative, du fonctionnement du marché intérieur et de l'attractivité économique. C'est le SPF Justice qui a le lead sur le projet. 2. La proposition de la Commission introduit un cadre digital by default, couvrant l'ensemble du cycle de vie des entreprises, avec notamment une immatriculation en ligne dans un délai de 48 heures et à coût plafonné, l'application du principe once only, l'absence de capital minimum, ainsi qu'un ensemble de mesures visant à faciliter l'accès au financement et la mobilité transfrontalière. Dans le cadre des compétences du SPF Économie, on peut considérer que la Belgique dispose déjà d'instruments qui permettront de répondre aux exigences de la nouvelle règlementation européenne visant à simplifier et à digitaliser les démarches administratives des entreprises. La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) constitue à cet égard un outil central qui permet l'enregistrement et la gestion des données des entreprises dans une logique de simplification administrative. Les guichets d'entreprises agréés assurent, pour leur part, un accompagnement des entrepreneurs dans leurs démarches administratives. Par ailleurs, la Belgique a inscrit dans son cadre juridique fédéral le principe de collecte unique des données (once only), notamment via la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier, dont la mise en oeuvre s'inscrit dans une démarche progressive de simplification administrative au sein des services publics fédéraux. Toutefois, le modèle proposé par EU Inc. va au-delà des cadres nationaux actuels, en instaurant un régime harmonisé directement applicable et reconnu dans tous les États membres, ce qui constitue une évolution substantielle par rapport aux systèmes nationaux. Toute évolution en la matière sera examinée de manière globale, en tenant compte notamment des exigences de sécurité juridique, de fiabilité des données et de protection des parties concernées. 3. a) Comme vous le mentionnez, les plateformes numériques privées, analogues à LegalPlace en France, permettant de créer et gérer une société en ligne à moindre coût, sans recours systématique à des intermédiaires juridiques coûteux n'ont pas encore émergé en Belgique avec la même ampleur qu'en France. Dans ce contexte, la Commission européenne intègre dans l'arsenal numérique complémentaire en vue du 28e régime le développement du "European Business Wallet" visant à faciliter les interactions numériques des entreprises avec les autorités publiques et les partenaires économiques, notamment pour l'échange de données, l'accomplissement de démarches administratives ou la conclusion d'actes, dans un environnement numérique sécurisé dans un contexte transfrontalier. Ces initiatives s'inscrivent dans une logique plus large d'interopérabilité des systèmes existants au niveau européen, notamment le système d'interconnexion des registres de commerce (BRIS), le guichet unique numérique et les mécanismes d'échange automatisé des données dans le respect du principe once only. Cette évolution vise à créer un environnement plus intégré et numérisé, favorable au développement de services numériques, y compris par des acteurs privés. Dans le cadre de ses compétences, le SPF Économie n'a pas pour vocation de développer lui-même des plateformes privées commerciales, mais agit principalement sur la simplification administrative et l'accès aux données publiques et contribue à créer un environnement réglementaire et technique favorable à leur émergence: - en garantissant l'accès ouvert et standardisé à certaines données issues des registres publics, notamment la BCE, dans le respect du cadre juridique applicable; - en poursuivant les efforts de simplification administrative et de digitalisation des procédures, notamment en articulation avec les initiatives européennes en matière de marché intérieur numérique, afin de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises; - en soutenant le développement de l'entrepreneuriat, notamment en faveur des PME et des indépendants, ainsi que des start-up, en collaboration avec les acteurs concernés. b) S'agissant de la réflexion relative à une éventuelle réduction du recours obligatoire au notaire dans les procédures de constitution des sociétés, cette question relève des compétences de la ministre de la Justice.