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| Auteur | Vincent Scourneau, MR (06287) |
| Département | Ministre de l'Asile, de la Migration et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes Villes |
| Sous-département | Asile, Migration, Intégration soc., Pol. Grandes Villes |
| Titre | Éfficacité des tests d'âge pour les demandeurs de protection internationale se déclarant MENA. |
| Date de dépôt | 05/05/2026 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 09/06/2026 |
| Question |
Les statistiques de l'asile pour 2025 révèlent un constat interpellant concernant la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) au sein du réseau d'accueil. Il ressort de ces données que sur les 1.673 demandeurs s'étant déclarés MENA en 2025, 702 ont été déclarés majeurs à l'issue de la procédure de détermination de l'âge. Ce chiffre représente un taux de déclarations erronées de près de 42 %. Cette situation engendre une pression indue sur les structures d'accueil spécifiques aux mineurs au détriment des vrais mineurs qui ont un besoin impérieux de cette protection renforcée. En outre, chaque test de détermination de l'âge représente une charge administrative et financière pour l'État. La crédibilité de la politique d'asile repose sur la capacité à distinguer rapidement ceux qui relèvent de la protection de l'enfance de ceux qui tentent de contourner les règles de la protection internationale pour adultes. 1. Pouvez-vous préciser le coût annuel pour 2025 global pour l'État belge de ces procédures de détermination de l'âge (frais médicaux, logistiques et administratifs)? 2. Envisagez-vous une révision du protocole de détermination de l'âge ou l'utilisation de nouvelles technologies pour gagner en rapidité et en fiabilité? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B051
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| Date publication | 18/05/2026, 20252026 |
| Réponse |
1. Les frais liés aux tests d'âge sont pris en charge par le SPF Justice - Service des Tutelles. 2. Ce point relève de la compétence du SPF Justice et, à compter de l'entrée en vigueur du Pacte (12 juin 2026), de celle du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). |