Dans la pratique, l'article 60 de la loi sur les CPAS est principalement utilisé pour rétablir le droit à une allocation de chômage de la personne concernée, plutôt que pour assurer une transition stable vers le marché du travail régulier. C'est particulièrement le cas en Wallonie et à Bruxelles, comme j'ai pu le déduire des chiffres ci-dessous que j'ai reçus du ministre Clarinval en réponse à ma question écrite n° 381 du 24 septembre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 35). - Evolution du nombre de chômeurs complets admis sur la base de l'article 60, chiffres pour 2024: Région flamande 266, Région wallonne 2.220, Région de Bruxelles-Capitale 469, total 2.955; - Nombre de personnes qui sont directement passées d'un emploi au titre de l'article 60 à une allocation de chômage et ont perçu une allocation de chômage durant au moins 24 mois consécutifs, chiffres pour 2022: Région flamande 54, Région wallonne 935, Région de Bruxelles-Capitale 191, total 1.180. Cependant, il ne peut être question d'utiliser ces parcours uniquement comme un moyen de constituer des droits dans le but de pouvoir accéder à une autre allocation. Un emploi durable sur le marché du travail régulier doit toujours être l'objectif principal lors du lancement de tels parcours. Je souhaiterais obtenir pour les cinq dernières années les chiffres suivants, répartis par an et par région: 1. le nombre de personnes bénéficiant d'une mise à l'emploi au titre de l'article 60; 2. le nombre de personnes qui sont directement passées d'un emploi au titre de l'article 60 à un emploi; 3. le nombre de personnes qui sont directement passées d'un emploi au titre de l'article 60 à une allocation de chômage et qui, après une période de moins de six mois, ont retrouvé un emploi; 4. le nombre de personnes qui sont directement passées d'un emploi au titre de l'article 60 à une allocation de chômage et qui, après une période comprise entre six mois et un an, ont retrouvé un emploi; 5. le nombre de personnes qui sont directement passées d'un emploi au titre de l'article 60 à une allocation de chômage et qui, après une période de plus d'un an, ont retrouvé un emploi; 6. le nombre de personnes qui sont directement passées d'un emploi au titre de l'article 60 à une allocation de chômage et qui, cette même année, sont ensuite passées à: - un revenu d'intégration sociale; - une indemnité d'incapacité de travail; - une pension ou la garantie de revenu aux personnes âgées; - une allocation de remplacement de revenu; - un régime étranger ou un autre régime d'allocation (merci de préciser).
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Il convient tout d'abord de préciser qu'il s'agit ici d'une compétence régionalisée. Le gouvernement fédéral n'agit plus que comme guichet de paiement unique pour les CPAS, et ce pour le compte des régions. Je tiens toutefois à nuancer quelque peu les objectifs initiaux d'un emploi en application de l'article 60, § 7, de la loi organique et le rôle du CPAS dans ce contexte. L'aide du CPAS constitue le dernier filet de sécurité permettant d'aider les personnes en difficulté. L'objectif n'est pas de maintenir ces personnes (longtemps) dans le système d'aide du CPAS, mais de leur permettre de retrouver leur autonomie le plus rapidement possible. À cet égard, le CPAS n'a pas non plus pour mission d'assurer une transition stable vers un emploi (durable), mais bien de veiller à ce que ces personnes puissent rapidement reprendre leur vie en main. Un CPAS ne doit donc pas être considéré comme un substitut ou une extension des agences régionales pour l'emploi. Un emploi dans le cadre de l'article 60 doit dès lors être considéré comme une forme spécifique d'aide sociale, par laquelle le CPAS procure un emploi à une personne qui a quitté le marché du travail ou en a été "exclue", dans un objectif bien déterminé, à savoir la réinsérer dans le système de sécurité sociale et dans le processus de travail.Cette aide vise donc deux objectifs : permettre à la personne concernée d'acquérir une expérience professionnelle et/ou faire en sorte qu'elle puisse à nouveau bénéficier d'une prestation sociale. Sur la base des données de remboursement, vous trouverez ci-dessous, par région, le nombre de personnes uniques relevant de l'"article 60" pour la période 2021-2025. Ce sont les seules données dont disposent mes services. Avant la sixième réforme de l'État, mon administration avait déjà cartographié les sorties vers l'emploi (pas uniquement les articles 60) et les retours vers le revenu d'intégration (voir le Focus 19 sur notre site web: https://www.mi-is.be/nl/studies-publicaties-statistieken?f %5B0 %5D=im_field_study_type %3A526 et page=1). Il a été constaté que, dans la sortie globale des bénéficiaires du revenu d'intégration (au cours du trimestre de sortie), 24 % transitent vers une allocation de chômage. Je demanderai à mes services de lancer une étude similaire, en y intégrant également un focus spécifique sur les mises à l'emploi dans le cadre de l'article 60.