Le Conseil des ministres a récemment approuvé le renforcement du programme Housing First for Youth. Dans ce cadre, il est prévu que la Régie des Bâtiments mette 43 logements à la disposition de ce projet par le biais d'une emphytéose d'une durée de 30 ans, afin de lutter contre le sans-abrisme parmi les jeunes de 16 à 30 ans. 1. a) Comment ces logements seront-ils attribués au niveau du groupe cible? b) À combien estime-t-on le nombre de bénéficiaires en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie? 2. a) Des demandeurs d'asile ou des personnes ne possédant pas la nationalité belge pourront-ils prétendre à ces logements? Dans l'affirmative, combien de places sont prévues pour ces personnes? b) Sur la base de quels critères? 3. Une compensation est-elle attendue des jeunes bénéficiaires sous la forme d'un service à la collectivité, d'un trajet d'accompagnement ou d'autres types de participation à la société? Dans l'affirmative, comment cette compensation sera-t-elle organisée concrètement et comment s'effectuera le suivi?
B051
1. Attribution a) À la suite d'un appel à projets destiné à nos CPAS, une sélection a été effectuée par un jury interdépartemental composé du SPP Intégration Sociale, de la Régie des bâtiments et du Comité fédéral d'acquisition. Les CPAS sélectionnés ont pu proposer des biens immobiliers qui, après évaluation par l'autorité fédérale, ont été acquis et mis à disposition - via emphytéose - des CPAS concernés, dans le but de loger des jeunes sans domicile. b) Répartition des logements - Logements en Flandre: 15; - logements à Bruxelles: 9; - logements en Wallonie: 19. 2. Utilisateurs a) Les demandeurs d'asile ou les personnes sans titre de séjour ne font pas partie du groupe cible du projet "Housing First for Youth" (HF4Y). Les jeunes Belges ou les personnes disposant d'un statut de séjour régulier qui correspondent au profil des locataires HF4Y peuvent toutefois bénéficier de ces dispositifs. Le groupe cible concerne les jeunes de 16 à 30 ans sans résidence stable ou risquant de perdre leur logement, et confrontés à de multiples problématiques ainsi qu'à une grande vulnérabilité. Il s'agit d'un public qui ne trouve pas de solution dans l'offre d'aide traditionnelle destinée aux sans-abri. b) L'attribution des logements aux jeunes sans-abri est déterminée par un protocole établi par le CPAS et/ou le service d'accompagnement agréé travaillant selon la méthodologie housing first, le cas échéant en concertation avec d'autres services d'accompagnement social présents sur le territoire communal (protection et aide à la jeunesse, PMS, CAW, etc.). Ces protocoles doivent fixer des critères clairs pour le choix du public cible et pouvoir justifier ces choix. 3. Les locataires sont soumis aux obligations inhérentes à toute relation entre locataire et bailleur: - payer le loyer; - gérer le logement en bon père de famille. En ce qui concerne l'accompagnement, il est clair qu'un parcours d'accompagnement housing first nécessite la mobilisation des compétences d'une équipe pluridisciplinaire au bénéfice de locataires présentant des besoins complexes. Les CPAS participant au programme se sont engagés à mettre en oeuvre des parcours HF4Y, avec leurs propres moyens et/ou avec des partenaires externes disposant de l'expertise nécessaire.