B051
Dans le cadre de la réforme de la loi de 1987, vous souhaitez miser sur une amélioration du service offert aux citoyens. Un problème que j'ai déjà évoqué à plusieurs reprises est l'obligation de passer deux fois le même examen médical afin de pouvoir bénéficier de toutes sortes d'allocations et d'avantages sociaux. Cette situation résulte de l'éparpillement des compétences. Un exemple bien connu est celui du supplément de soins majoré pour les enfants handicapés. Dans ce cas, l'enfant doit subir un examen au niveau flamand. Lorsque ces personnes handicapées atteignent l'âge de 21 ans, le supplément de soins est supprimé. Un certain nombre d'entre elles demanderont alors une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou une allocation d'intégration (AI). À cet effet, il faut toutefois que la personne concernée se soumette à un nouvel examen médical. La question se pose de savoir s'il n'y a pas d'autre solution. Nous en avons discuté lors de la réunion de commission du 9 décembre 2025. Vous aviez alors déclaré que ma proposition de loi pourrait servir de base. 1. Pouvez-vous nous indiquer si vous avez encore des remarques à ce sujet afin que nous puissions peaufiner cette proposition? 2. Ma proposition offre-t-elle selon vous la possibilité d'établir dans la législation fédérale une base pour la constatation d'un handicap physique ou mental ou de prévoir que des constatations équivalentes des entités fédérées puissent être utilisées, afin que les assurés sociaux ne soient pas contraints de subir un examen médical à deux reprises?