Bulletin n° : B051 - Question et réponse écrite n° : 0326 - Législature : 56

Auteur	Nahima Lanjri, cd&v (01042)
Département	Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances
Sous-département	Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances
Titre	Le non-recours aux droits.
Date de dépôt	01/04/2026
Langue	N
Publication question	B051
Date publication	18/05/2026, 20252026
Statut question	Question publiée sans réponse
Date de délai	05/05/2026

Question	La lutte contre le non-recours aux droits est un fer de lance pour le cd en v. Dans votre note de politique générale 2025, j'ai pu lire que vous travailliez sur un plan d'action pour lutter contre le non-recours aux droits. Les mesures proposées allaient être concrétisées et préparées en vue de leur mise en oeuvre. Dans la note de politique générale actuelle, vous affirmez vouloir réduire le non-recours aux droits dans le cadre de la réforme de la loi de 1987, mais elle ne contient guère d'informations concrètes à ce sujet. Pouvez-vous donner davantage d'explications concernant vos actions concrètes? Où en sont les mesures que vous comptiez concrétiser et préparer en 2025 en vue de leur mise en oeuvre?