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Bulletin n° : B051 - Question et réponse écrite n° : 0325 - Législature : 56


Auteur Anthony Dufrane, MR (06327)
Département Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances
Sous-département Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances
Titre Lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales.
Date de dépôt31/03/2026
Langue F
Publication question     B051
Date publication 18/05/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai05/05/2026

 
Question

Les violences gynécologiques et obstétricales (VGO) ne sont plus un angle mort de notre politique de santé. L'affaire médiatisée en Flandre fin 2025, impliquant plus de 150 signalements contre un seul praticien, a agi comme un électrochoc, confirmant que le cadre déontologique actuel peine encore à protéger efficacement l'autonomie corporelle des patientes. Entre le respect strict du consentement éclairé et la fin de la normalisation de la douleur, la Belgique s'engage, via les recommandations du groupe de travail interfédéral, dans une réforme profonde de la relation soignant-soigné pour que l'examen médical ne soit plus jamais synonyme de traumatisme. 1. a) Disposez-vous des statistiques de l'Ordre des médecins concernant les plaintes pour VGO deces cinq dernières années? b) Observe-t-on une augmentation significative des dossiers ouverts suite à la libération de la parole et quelle est la proportion de ces plaintes ayant abouti à une sanction disciplinaire effective? 2. a) Concernant le profil des mis en cause, les plaintes visent-elles majoritairement des gynécologues-obstétriciens en milieu hospitalier ou observe-t-on également une remontée de signalements concernant des actes pratiqués en cabinets privés? b) Quels sont les gestes les plus fréquemment dénoncés: s'agit-il principalement d'actes techniques non consentis ou de violences verbales et psychologiques? 3. Comment comptez-vous traduire les recommandations du groupe de travail interfédéral en obligations concrètes? 4. a) La création d'un point d'accès unique et indépendant pour les victimes est une demande forte des associations. Ce portail sera-t-il géré par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes afin de garantir une neutralité par rapport à l'Ordre des médecins? b) Quel accompagnement juridique et psychologique spécifique est prévu pour les victimes de VGO? 5. Existe-t-il un protocole de "signalement rapide" permettant d'écarter préventivement un professionnel faisant l'objet de signalements multiples et concordants avant même la fin de l'instruction disciplinaire?