Dans votre note de politique générale, vous indiquez que la révision du cadre des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux (ESF) est poursuivie afin d'en réduire le nombre. Cette orientation intervient dans un contexte où plusieurs rapports d'audit ont souligné l'importance de stabiliser les organigrammes de ces institutions. Les analyses menées par différents organismes d'audit, dont la Cour des comptes dans son rapport de mai 2023, insistent notamment sur la nécessité de procéder rapidement à la désignation des directeurs généraux, mais également à la sélection et à la nomination des directeurs opérationnels et des directeurs de services d'appui. Or, il apparaît que de nombreuses fonctions de direction ou d'encadrement dans les ESF restent occupées à titre intérimaire depuis de nombreuses années. À l'heure actuelle, seules quelques fonctions de directeur d'appui et de directeur opérationnel seraient effectivement pourvues dans l'ensemble des établissements concernés. Dans ce contexte, plusieurs acteurs du secteur scientifique s'interrogent sur les modalités concrètes de la réforme envisagée et sur ses conséquences pour la gouvernance et le fonctionnement de ces institutions. 1. a) Pouvez-vous préciser l'état d'avancement du projet d'arrêté royal relatif aux fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes dans les ESF? b) Quels objectifs poursuivez-vous à travers la réduction du nombre de ces fonctions? 2. Comment entendez-vous concilier cette réduction avec la nécessité, soulignée dans plusieurs rapports d'audit, de stabiliser et de compléter les organigrammes des ESF? 3. Quelles mesures sont envisagées afin de renforcer l'attractivité des fonctions de direction et d'encadrement au sein des ESF? 4. La réforme envisagée prévoit-elle des exigences particulières en matière de compétences scientifiques pour l'exercice de certaines fonctions de direction au sein de ces institutions? 5. Comment entendez-vous organiser à l'avenir les fonctions d'appui en matière de gestion financière, de ressources humaines et de technologies de l'information afin d'assurer un fonctionnement efficace des ESF?
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Je vous remercie de votre question qui touche à la bonne gouvernance et à la capacité d'action de nos établissements scientifiques fédéraux (ESF). Le cadre des fonctions de management et plus largement des fonctions dirigeantes dans les ESF sera revu dans le cadre de la transformation des ESF et plus largement dans l'optique de dynamisation des ESF. La révision de l'arrêté royal actuel n'est donc plus d'actualité. La transformation prévoit d'intégrer les ESF dans deux services administratifs à comptabilité autonome (SACA). Chacune de ces entités (SACA) sera dirigée par un/une directeur/-rice général(e) chargé du pilotage opérationnel des entités et qui relèvera directement du/de la ministre de tutelle. Il s'agira de mandats au sens de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation. Chaque entité disposera d'un service d'appui partagé regroupant les missions d'appui qui lui sont spécifiques. La réforme prévoit la préservation de l'identité, des missions et des statuts des ESF mais les fonctions dirigeantes à mandat seront supprimées. Cela concerne donc les fonctions de directeurs généraux d'ESF, de directeurs opérationnels et de directeurs d'appui. Des fonctions dirigeantes seront bien sûr prévues pour la gestion journalière de chaque établissement ainsi que pour la gestion des services d'appui partagés. Le niveau, le statut et les exigences requises pour ces fonctions dirigeantes seront à déterminer mais il ne s'agira pas de mandataires. Le coût de ces fonctions à mandat est non négligeable et une bonne gouvernance peut être garantie par le biais de fonctions relevant d'un autre statut. La définition des futurs organigrammes et des fonctions dirigeantes sera déterminée sur proposition du comité de pilotage, incluant des représentants des ESF, et intégrée aux textes réglementaires soumis à l'approbation du Conseil des ministres.