Dans votre note de politique générale, vous indiquez vouloir renforcer la lutte contre la récidive en matière d'infractions routières, notamment par la mise en place d'une base de données permettant d'enregistrer les infractions commises par les conducteurs. Cette initiative vise à répondre au sentiment d'impunité que peuvent parfois ressentir certains usagers de la route lorsque des infractions répétées donnent uniquement lieu au paiement de perceptions immédiates, sans poursuites judiciaires. Selon plusieurs analyses, une part importante des conducteurs sanctionnés pour des infractions au Code de la route récidiverait dans les années qui suivent. Dans ce contexte, l'objectif de ce projet serait d'identifier plus efficacement les comportements dangereux répétés et de permettre, dans certains cas, une comparution devant le tribunal lorsque plusieurs infractions sont constatées sur une période déterminée. Vous avez également évoqué la possibilité d'associer ce dispositif à des mesures pédagogiques, notamment des formations susceptibles de permettre l'annulation de certaines infractions dans la base de données. 1. a) Pouvez-vous préciser l'état d'avancement du projet visant à créer une base de données nationale des infractions routières? b) Quel calendrier est envisagé pour la mise en place effective de ce dispositif? 2. Comment cette base de données sera-t-elle structurée afin de permettre l'identification des conducteurs récidivistes? 3. Quelles concertations ont été engagées avec les ministres compétents pour la Justice et l'Intérieur afin de définir le cadre légal et opérationnel de cette initiative? 4. Quelles mesures d'accompagnement, notamment en matière de formation ou de sensibilisation, sont envisagées pour compléter l'approche répressive et encourager un changement durable des comportements?
B051
1. Le 13 mai 2026, je soumettrai avec ma collègue ministre de la Justice une note au gouvernement à propos de la base de données relative à la récidive en matière d'infractions routières. Cette note valide la mise en place d'un groupe de travail juridique et d'un groupe de travail technique. L'accord de gouvernement n'ayant pas tranché toutes les questions de principe, ils devront se pencher en particulier sur les questions suivantes et faire des propositions: création et gestion de la banque de données, prise en compte des infractions du 3e degré, identification des conducteurs des voitures de société et citation automatique ou autre procédure alternative. Ces groupes de travail devront remettre un rapport intermédiaire pour le 21 juillet et un rapport final pour le 30 septembre. Sur cette base, la suite du planning pourra être élaborée. 2. La structuration de la base de données dépendra des recommandations des groupes de travail. Il existe des contraintes techniques (quel process d'enregistrement, quelles modalités de conservation et de consultation, etc.) mais aussi juridiques (quelles combinaisons d'infractions pour garantir un traitement équitable) et budgétaires (coût). Il est donc prématuré de répondre à cette question en détails pour l'instant. 3. Des contacts sont en cours et les cabinets et administrations respectifs seront impliquées dans les groupes de travail. 4. L'accord de gouvernement prévoit déjà la possibilité de pouvoir suivre une formation pour effacer des infractions enregistrées. Cet aspect sera donc bien entendu étudié et fera l'objet de recommandations par les groupes de travail. Il faut toutefois garder à l'esprit que le législateur spécial a réservé la compétence aux régions d'organiser les formations dans le cadre du permis à points. Il ne s'agit ici pas d'un permis à point, mais la détermination de la ou des autorités compétentes et leur pleine et entière implication pour des formations pouvant donner lieu à l'effacement d'infractions dans la banque de données seront ici des questions-clés.