B051
L'Union européenne a adopté une réglementation relative à la mise en place et à la reconnaissance mutuelle de la European Disability Card (EDC). L'objectif de cette carte est de reconnaître le statut de personne handicapée des citoyens dans les différents États membres et de faciliter ainsi l'accès aux services et aux avantages, notamment en matière de mobilité et de voyages. La mise en place de cette carte a également des implications pour les transports publics et pour l'accessibilité des services de mobilité destinés aux personnes handicapées. En Belgique, plusieurs niveaux d'autorité interviennent dans la reconnaissance du statut de handicap et dans la politique de mobilité, ce qui nécessite une bonne coordination entre l'État fédéral, les régions et les opérateurs de transport concernés. La note de politique fédérale Mobilité fait état de l'intention d'engager un dialogue constructif avec les régions afin de favoriser la continuité de l'accessibilité entre les différents modes de transport public. Les États membres doivent adopter les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour mettre en oeuvre les règles européennes pour le 5 juin 2027 au plus tard, ces dispositions devant ensuite être appliquées à compter du 5 juin 2028. 1. Quel rôle jouent actuellement les autorités fédérales dans la coordination de la mise en oeuvre de l'EDC en Belgique, notamment en ce qui concerne les services de mobilité et les transports publics? 2. a) Existe-t-il actuellement un groupe de travail fédéral ou une structure de concertation avec les régions et les opérateurs de transport concernés sur la mise en oeuvre pratique de cette réglementation européenne? b) Quelles sont les autorités et institutions qui y participent? c) Quels sont les objectifs concrets fixés dans le cadre de cette concertation? 3. Quelles mesures sont envisagées pour garantir une reconnaissance uniforme et continue de l'EDC au sein des différents modes de transport public en Belgique, y compris le transport ferroviaire et les transports publics régionaux? 4. Quelles réglementations ou initiatives fédérales pourraient encore s'avérer nécessaires à la transposition des obligations européennes dans les délais impartis, d'ici juin 2027? 5. Dans quelle mesure les autorités fédérales estiment-elles qu'un accord de coopération entre les autorités fédérales et les régions sera nécessaire à cet effet? 6. Comment voyez-vous le rôle de la SNCB dans la mise en oeuvre de la directive EDC pour les voyageurs handicapés? 7. Existe-t-il déjà un calendrier ou un plan d'action visant à garantir que ces dispositions puissent être effectivement appliquées à partir de juin 2028?