B051
Permettez-moi de vous dire que la réponse à ma question n° 612 du 21 octobre 2025 de votre administration sur la redevance de Brussels Airport est à la fois incompréhensible et choquante (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 35). Elle est incompréhensible, parce que pour chaque recette de l'État, il y a un comptable justiciable de la Cour des Comptes, qui est personnellement responsable de la bonne perception des sommes dues, et qui a l'obligation légale de les recouvrer par tous les moyens nécessaires. Il dispose pour cela de moyens étendus, y compris de faire saisir les biens du mauvais payeur. Il est donc incompréhensible que BAC ne paie pas ses redevances depuis 2018, et que l'administration n'aie pas mis en oeuvre les moyens à sa disposition pour recouvrer les sommes dues. Elle est choquante, parce que quand il s'agit d'un particulier qui n'acquitte pas ses redevances, l'administration n'hésite pas à utiliser tous les moyens à sa disposition, y compris faire saisir son salaire par son employeur, ou envoyer les huissiers faire saisir ses meubles, pour récupérer les montants dus. 1. BAC est-elle donc au-dessus des lois? 2. Si non, pourquoi ne donnez-vous pas instruction à votre administration de mettre en oeuvre les moyens à sa disposition pour recouvrer le montant des redevances dues par BAC?