B051
Dans son rapport annuel 2025, Ombudsrail souligne à nouveau l'existence de problèmes structurels dans le traitement des amendes administratives par la SNCB, malgré des recommandations antérieures. L'utilisation de l'eBox est par exemple un point très sensible. Bien que les messages envoyés par l'eBox soient assimilés juridiquement à un envoi recommandé, il apparaît en pratique que de nombreux voyageurs ignorent qu'ils ont donné leur consentement à cet usage, ne reçoivent pas de notifications ou ne consultent pas régulièrement leur environnement numérique. Par ailleurs, Ombudsrail relève que la procédure se poursuit même lorsqu'un dossier est contesté, ce qui entraîne deux conséquences: les coûts augmentent et les délais s'écoulent. Il est également constaté que le Bureau des amendes administratives n'autorise pas de plans de paiement dans la phase administrative. Des problèmes sont en outre signalés en matière d'identification des voyageurs, notamment en cas de fraude à l'identité, ainsi que dans des situations où des voyageurs souhaitaient payer à bord mais se sont néanmoins vu infliger une amende. Enfin, il avait été annoncé dès octobre 2024 que la SNCB examinerait la possibilité d'intégrer le système fédéral Checkdoc dans ses procédures d'identification, mais aucune avancée ultérieure n'a été communiquée à ce sujet. 1. Combien d'amendes administratives ont été notifiées chaque année aux voyageurs par l'eBox au cours des cinq dernières années? 2. Combien de ces amendes ont été payées dans le délai imparti? Merci de fournir le même aperçu. 3. Disposez-vous de données permettant d'évaluer si l'introduction et l'utilisation de l'eBox ont eu un impact sur les délais de paiement ou sur le nombre de paiements tardifs? Dans l'affirmative, quelles sont les principales conclusions? 4. Quel a été le produit annuel total des amendes administratives pour la SNCB au cours de ces mêmes années? 5. Quelle est votre position quant au constat selon lequel le Bureau des amendes administratives n'autorise pas de plans de paiement dans la phase administrative? Estimez-vous souhaitable de prévoir une telle possibilité, par analogie avec d'autres régimes de sanctions? 6. Combien recense-t-on de dossiers dans lesquels un voyageur souhaitait payer en espèces à bord, sans que cela soit possible, et s'est vu néanmoins infliger une amende administrative? Quel jugement portez-vous sur cette pratique? 7. Quel est l'état d'avancement de la réflexion relative à l'intégration éventuelle du système Checkdoc dans les procédures d'identification de la SNCB? 8. Êtes-vous disposé à évaluer, en concertation avec la SNCB et Ombudsrail, le système actuel des amendes administratives, en particulier en ce qui concerne: a) le rôle et l'utilisation de l'eBox; b) l'effet suspensif, ou son absence, en cas de procédure de médiation; c) la possibilité de plans de paiement; d) et la sécurité juridique des voyageurs?