B051
Dans son arrêt du 3 octobre 2024, la Cour constitutionnelle a garanti aux citoyens la possibilité de recours contre une décision d'Infrabel visant à supprimer un passage à niveau. La décision de la Cour a eu des conséquences sur la loi du 6 décembre 2022 modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau. La Cour constitutionnelle a ainsi annulé l'article 19/1, § 1 de cette loi. Dans votre récente note de politique générale, vous avez indiqué que vous comptiez combler le vide juridique créé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle. À cette fin, vous comptiez proposer au Parlement un projet de loi visant à supprimer l'article 19/1 de la loi sur la police des chemins de fer, qui prévoyait avant son annulation uniquement une possibilité de recours auprès du SPF Mobilité et Transports au profit de la commune et du gestionnaire de la voie, ce qui permettra à toutes les parties concernées de contester à nouveau directement devant le Conseil d'État une décision d'Infrabel visant à supprimer un passage à niveau. 1. Où en est la suppression du vide juridique créé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle? 2. Quand et comment garantirez-vous que tous les citoyens et associations concernés puissent introduire un recours contre la décision d'Infrabel de fermer un passage à niveau?