B051
Le déploiement du système de Live Enrollment pour la prise de photographies biométriques dans le cadre des documents d'identité s'inscrit dans une dynamique de modernisation des services publics et de lutte contre la fraude à l'identité. En mars 2024, il a été indiqué que près de 400 communes belges avaient adhéré à ce dispositif, dont 249 déjà équipées, représentant à terme environ 70 % des communes du pays. Le cadre européen, notamment le règlement (UE) 2019/1157, impose des exigences en matière de qualité et de sécurité des données biométriques, sans pour autant prescrire explicitement le recours à un mode de captation spécifique. Dans ce contexte, certaines administrations locales s'interrogent sur leur marge de manoeuvre dans l'organisation de la prise de photographies. Par ailleurs, des acteurs économiques concernés soulignent les implications de ce dispositif sur leurs activités. 1. Pouvez-vous préciser la base juridique exacte, au niveau européen et national, qui fonde le recours au système de Live Enrollment? 2. Ce dispositif constitue-t-il une obligation, une recommandation ou une faculté laissée aux autorités nationales et locales? 3. a) Quelle marge de manoeuvre est laissée aux communes dans le choix de la méthode de prise de photographies pour les documents d'identité? b) Les communes conservent-elles la possibilité de ne pas recourir à ce système? c) Les citoyens conservent-ils la possibilité de faire appel à un photographe professionnel? 4. a) Une évaluation globale du déploiement de ce dispositif a-t-elle été réalisée depuis 2024? b) Quels enseignements ont été tirés des communes déjà équipées, notamment en termes de charge de travail et d'efficacité administrative? c) Une analyse a-t-elle été menée quant à l'impact économique de ce dispositif sur les photographes professionnels?