B051
Les chiens policiers jouent un rôle important au sein de la police intégrée. Ils sont mis à contribution pour maîtriser des situations de violence et soutenir des équipes d'intervention, ainsi que lors de missions spécialisées telles que la recherche de fugitifs ou de personnes disparues et la détection de stupéfiants ou d'explosifs. 1. a) Est-il exact qu'au sein de la police intégrée, plusieurs systèmes coexistent pour la prise en charge et l'affectation des chiens policiers, avec des différences en matière de propriété, d'hébergement et de transport (pendant et en dehors des heures de service), de procédures de sélection, de soins médicaux et de profil de fonction du maître-chien? b) Quels sont ces différents systèmes? 2. a) Peut-on justifier le maintien de telles différences au sein d'une même organisation policière intégrée? b) Quelle en est la justification objective? 3. a) L'absence d'un statut uniforme n'entraîne-t-elle pas des pratiques divergentes en matière de sélection, de soins, d'hébergement, de transport, d'alimentation, de formation et de déploiement opérationnel? b) Quelles garanties a-t-on que cela n'a pas d'impact négatif sur le bien-être animal, la qualité opérationnelle et l'utilisation rationnelle des moyens publics? 4. Quelles sont les instances responsables de la sélection et de l'acquisition des chiens policiers, de la formation et de la certification des équipes cynophiles, de la gestion opérationnelle, du contrôle qualité ainsi que du bien-être général et médical des animaux? 5. a) Existe-t-il une réglementation et un contrôle centralisés ou ces tâches sont-elles décentralisées? b) Comment les besoins en formation sont-ils déterminés et quelles sont les priorités en la matière? 6. a) Combien de membres du personnel sont structurellement chargés de la formation, de l'encadrement et de l'évaluation des équipes cynophiles? b) La capacité de formation actuelle est-elle suffisante pour répondre aux besoins opérationnels sans perte de qualité? 7. Qui assume la responsabilité finale d'une affectation optimale et efficace de ces équipes spécialisées? 8. a) Combien d'équipes cynophiles sont actuellement en service dans le domaine de la maîtrise de la violence? b) Quelle est la répartition entre la police locale et la police fédérale? Pouvez-vous fournir un aperçu par entité? 9. a) Quelles sont les disciplines spécialisées qui existent dans le travail de recherche? b) Sont-elles proposées aux deux niveaux (local et fédéral), ou existe-t-il des lacunes? Pouvez-vous fournir un aperçu par discipline et par entité? 10. a) Quel a été le nombre d'affectations opérationnelles au cours des cinq dernières années, par discipline et par entité? b) Quels résultats opérationnels concrets et mesurables ont été obtenus dans ce cadre? 11. a) Combien d'incidents mettant en danger l'intégrité physique d'un chien policier ont été enregistrés au cours de chacune des cinq dernières années? b) Existe-t-il une base de données centrale dans laquelle ces incidents sont systématiquement enregistrés et analysés? 12. Combien de chiens policiers sont, au cours de cette période, décédés dans l'exercice de leurs fonctions? Veuillez opérer une distinction entre les accidents et les interventions délibérées de tiers. 13. Combien de chiens ont été grièvement blessés dans les mêmes circonstances? Veuillez opérer la même distinction. 14. Jusqu'à quel âge les chiens policiers sont-ils en moyenne affectés à des missions opérationnelles? 15. Quelles sont les procédures en vigueur lorsqu'un chien est déclaré temporairement ou définitivement inapte au service? 16. a) Qu'advient-il d'un chien policier lorsque son maître quitte ses fonctions ou change de poste? b) Ces procédures sont-elles uniformes au sein de l'ensemble de la police intégrée? 17. a) Quelles mesures sont prises lorsqu'un chien policier montre des signes de stress ou de surmenage? b) Existe-t-il des mesures structurelles et préventives en matière de bien-être, ou n'intervient-on que lorsque des problèmes surviennent?
B053
1. Il est exact que, compte tenu de l'organisation de la Police Intégrée à deux niveaux, différentes modalités coexistent en matière de sélection, d'acquisition et d'utilisation des chiens policiers. Ces modalités varient notamment entre la Police Locale et la police fédérale, en fonction des besoins opérationnels, des capacités logistiques et des choix organisationnels propres à chaque niveau. 2. Cette diversité s'inscrit dans le cadre du modèle intégré, qui prévoit une autonomie opérationnelle des entités. Elle se justifie par la nécessité de s'adapter aux réalités locales et aux missions spécifiques de la police fédérale. 3. L'absence d'un cadre totalement uniforme peut conduire à certaines différences de pratiques. Celles-ci s'inscrivent toutefois dans un cadre global de normes, de formations et de contrôles visant à garantir le bien-être animal, la qualité opérationnelle et l'utilisation efficiente des moyens publics. 4. Les services spécialisés de la police fédérale jouent un rôle central en matière de formation, de certification et d'expertise, tandis que les zones de police assurent la gestion opérationnelle de leurs équipes. Le suivi du bien-être animal est assuré en collaboration avec les services compétents. Du fait de l'autonomie de la Police Locale, il n'est pas possible de dresser ici l'inventaire des modalités de fonctionnement au sein des zones de police 5. Il existe des dossiers d'agrément formalisés pour la formation fonctionnelle ainsi que pour la formation continue, qui font l'objet d'un suivi rigoureux par la Direction de l'appui canin de la police fédérale (DACH). Celle-ci met à disposition des équipes cynophiles dans diverses disciplines. Leur nombre est déterminé sur la base d'un tableau organique complété par des postes supplémentaires financés par des budgets spéciaux liés à des besoins spécifiques. Les besoins en formation y sont indissociablement liés et la hiérarchisation des priorités s'effectue systématiquement en fonction de l'évolution des besoins internes et externes. 6. Au sein de la police fédérale, il existe une section de formateurs composée de 21 personnes qui assure la formation des équipes cynophiles de la police fédérale. 7. La responsabilité du déploiement optimal et efficient de ces équipes spécialisées incombe aux autorités hiérarchiques compétentes à chaque niveau. Au sein de la police fédérale, la gestion des demandes est assurée par la Direction des opérations de police administrative (DAO). 8. Au sein de DACH, six équipes de patrouille avec des maîtres-chiens sont actuellement en activité. Il existe également des équipes au sein des unités spéciales (DSU). Pour les détails, je vous renvoie à la réponse fournie à la questions parlementaire 1093 de monsieur Depoortere sur le même sujet (voir Bulletin actuel). 9. DACH dispose des disciplines suivantes: - drogues actifs + argent liquide (détection de drogues dans des bâtiments, des véhicules et en plein air); - drogues passifs (détection de drogues auprès de groupes de personnes); - restes humains et sang (détection de personnes décédées, de sang et de fluides corporels provenant de la décomposition du corps, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur); - TIC (détection de matériel informatique, de téléphones portables, de processeurs, etc. à l'intérieur, à l'extérieur et dans certains types de véhicules); - explosifs (détection d'explosifs, de douilles et d'armes utilisées); - migration (détection de migrants dissimulés en situation de danger); - recherche (recherche en plein air de personnes disparues, de suspects en fuite ou de petits objets); - incendie (recherche de substances accélératrices de combustion); - moeurs (recherche de sperme). Toutes les disciplines disponibles au sein de DACH peuvent toutefois être mises à la disposition tant des unités fédérales que des zones de police. 10 à 13. Je vous renvoie à la réponse fournie à la question parlementaire n° 1093 de monsieur Depoortere sur le même sujet. 14. Il n'existe pas de règle fixe concernant l'âge jusqu'auquel les chiens de police sont opérationnels. La durée réelle de leur engagement peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la condition physique du chien, sa spécialisation et une évaluation individuelle. 15. Si un chien est déclaré temporairement inapte, il fait l'objet d'un suivi en vue d'une réintégration, d'une réaffectation ou mise à la retraite. Le bien-être du chien est toujours prioritaire. En cas d'inaptitude définitive, un chien de DACH reste chez son maître (en tant qu'animal de compagnie) ou est confié à une famille d'accueil. 16. Lorsque son maître change de fonction, le chien est, en fonction de son âge, soit affecté à un autre maître-chien au sein de DACH (et donc réaffecté à des missions opérationnelles), soit laissé avec son maître pour profiter de sa retraite. 17. a) En ce qui concerne la Direction de l'appui canin, les chiens présentant des signes évidents de stress et/ou de surmenage sont retirés du service et font l'objet d'une évaluation approfondie. b) Les mesures préventives existantes en vue du bien-être du chien sont trop nombreuses et diverses pour être citées ici. La DACH collabore p. ex. avec des universités pour notamment effectuer des tests proactifs en cas de stimuli de stress. Soulignons également que l'achat de matériel et de médicaments est également adapté au bien-être des chiens.