B051
Lors de la réunion de commission du 11 mars 2026 consacrée au soutien apporté par la police fédérale (FedPol) dans le cadre des contrôles antidrogue, vous avez qualifié d'indispensables les actions ciblées menées lors de festivals et d'événements de danse. Vous avez indiqué que ces actions étaient organisées structurellement sur la base de la perception et que FedPol apportait un soutien permanent aux zones locales. Vous avez notamment fait référence à l'opération "Étoile", qui aurait lieu cinq fois par an et suggéré de déposer une question écrite pour obtenir des statistiques concrètes. 1. Combien d'actions ciblées de contrôle des stupéfiants ont eu lieu en 2024 et 2025: - lors de festivals et de grands événements de danse; - dans et autour des discothèques; - dans les quartiers connus pour leur vie nocturne; - lors d'autres grands événements au profil de risque accru? 2. Pouvez-vous communiquer, pour chacune de ces années et par catégorie susmentionnée, les données policières suivantes: - le nombre de personnes contrôlées; - le nombre de constatations de détention ou de consommation de drogue; - le nombre de procès-verbaux dressés; - le nombre de perceptions immédiates émises et le montant total ainsi perçu? 3. Combien de ces actions ont impliqué FedPol et quels services spécifiques (tels que la direction générale de la police administrative, la police judiciaire fédérale, la police de la route ou l'appui canin) ont apporté leur soutien? 4. Ce soutien fédéral est-il uniquement fourni à la demande de la zone de police locale ou FedPol en prend-elle l'initiative sur la base d'une planification opérationnelle? 5. Quels critères objectifs ou seuils FedPol utilise-t-elle pour déterminer si un événement ou un lieu peut bénéficier d'un renfort fédéral? 6. Existe-t-il, à l'heure actuelle, un cadre opérationnel fédéral spécifique pour les contrôles de stupéfiants lors des événements de masse? Dans l'affirmative, quelles en sont les grandes lignes? Dans la négative, êtes-vous disposé à élaborer un tel cadre? 7. Concernant l'opération Étoile que vous avez mentionnée. a) Quels en sont l'objectif exact et la couverture géographique? b) Sur quels lieux cette opération se concentre-t-elle spécifiquement? c) En quoi consiste concrètement l'implication de FedPol? 8. Dans quelle mesure les discothèques, les lieux de vie nocturne et les abords des gares sont-ils priorisés dans la planification opérationnelle fédérale? 9. a) Dans le cadre de votre politique, établissez-vous une comparaison entre l'intensité des contrôles routiers classiques et celle des contrôles antidrogue de la vie nocturne, exprimée en indicateurs policiers, tels que le nombre d'heures de service effectuées et le nombre de contrôles individuels réalisés? b) Quelles conclusions tirez-vous de cette comparaison? 10. Êtes-vous disposé à apporter un soutien supplémentaire aux zones de police locales en termes de capacités et de moyens, afin qu'elles puissent organiser plus souvent des contrôles antidrogue à grande échelle et visibles?
B053
La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. 1. La BNG ne reprend pas de données concernant le nombre de contrôles policiers effectués dans le cadre de la détention et de l'usage de drogues. 2 et 3. Il n'existe pas de base de données centralisée assurant la gestion de ces données. 4. Cet appui peut être accordé à l'initiative de la Police Locale, du directeur coordonnateur administratif (DirCo) ou de la Direction de la Police de la Route (DAH), en fonction des priorités définies tant dans le Plan national de sécurité que dans le Plan zonal de sécurité. 5. Les demandes d'appui sont traitées en premier lieu au niveau du DirCo. Lorsque le DirCo n'est pas en mesure de fournir l'appui demandé, la demande est transmise à la Direction des Opérations en matière de Police administrative (DAO). DAO s'efforce de répondre autant que possible à l'ensemble des demandes d'appui. Toutefois, lorsque la demande excède les capacités disponibles, DAO procède à des arbitrages: répartition des moyens, coordination des moyens entre plusieurs actions, demande d'adaptation des horaires, rapport entre l'engagement des moyens propres du demandeur et l'appui sollicité. 6 et 10. Il n'existe pas, à ce jour, de cadre opérationnel fédéral spécifique exclusivement dédié aux contrôles de stupéfiants lors des événements de masse. L'organisation et la réalisation de ce type de contrôles s'inscrivent dans les cadres existants de la Police Intégrée, dans lesquels les services de police locaux et fédéraux agissent sur la base d'analyses de risques, de la connaissance du terrain et des besoins opérationnels concrets. En pratique, la police fédérale apporte régulièrement un soutien ciblé aux zones de police locales, notamment par la mise à disposition de capacités spécialisées (telles que le support canin, la Police de la route ou des actions intégrées), ou assure la coordination d'actions intégrées de lutte contre les stupéfiants associant également la Police Locale. Cette approche est déjà appliquée dans le cadre d'actions de grande ampleur ou récurrentes en matière de lutte contre les stupéfiants, sans qu'un cadre opérationnel national distinct ou un plan fédéral spécifique pour les événements de masse n'ait été élaboré à cet effet. Lorsque cela s'avère nécessaire, des accords ad hoc sont conclus entre les services de police compétents, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et des risques liés à l'événement concerné, et dans le respect des priorités définies dans le Plan national de sécurité et les plans zonaux de sécurité. 7. L'action Étoile consiste en des actions intégrées et périodiques de lutte contre les stupéfiants, visant à renforcer la présence visible et les contrôles en matière de possession et d'usage de drogues, sur des lieux et à des moments où une analyse de risque met en évidence une probabilité accrue d'infractions. Son champ d'application géographique n'est pas préalablement déterminé, mais est défini au cas par cas en fonction des analyses de risques locales, régionales et (inter)nationales, ainsi que des priorités fixées dans le Plan national de sécurité et les plans zonaux de sécurité. L'action ne cible pas des événements ou établissements spécifiques, mais se concentre sur des hot spots, notamment des environnements de sortie et des axes d'accès et de sortie. L'implication de la police fédérale se traduit soit par un soutien ciblé aux zones de police locales, soit par la coordination d'actions intégrées, dans le cadre des dispositifs opérationnels et légaux existants de la Police Intégrée. 9. En ce qui concerne la police fédérale, la Police de la route ne dispose, sur son terrain d'action prioritaire (autoroutes et voies assimilées), d'aucun établissement de sortie. Aucune comparaison n'est dès lors effectuée entre l'intensité des contrôles classiques en matière de circulation et celle des contrôles liés aux stupéfiants. Des contrôles sont toutefois réalisés, d'une part, en matière de conduite sous l'influence de drogues dans le cadre de la circulation routière et, d'autre part, dans le cadre de la législation pénale relative aux stupéfiants au sens large (possession, transport, vente). Les membres de la Police de la route sont attentifs à ces phénomènes lors de chaque service extérieur. En outre, en 2025, des actions fédérales spécifiques ont été menées à hauteur de 4.?205 heures hommes consacrées aux contrôles de stupéfiants dans la circulation et de 5.701 heures hommes consacrées aux contrôles judiciaires en matière de stupéfiants.