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| Auteur | Jeroen Bergers, N-VA (08000) |
| Département | Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris |
| Sous-département | Sécurité, Intérieur, Beliris |
| Titre | Législation sur l'emploi des langues. - Examens linguistiques passés par le personnel de police de la zone des Collines. |
| Date de dépôt | 27/03/2026 |
| Langue | N |
| Publication question |
B051
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| Date publication | 18/05/2026, 20252026 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 05/05/2026 |
| Question |
Dans les communes à facilités telles que Flobecq, le respect de la législation sur l'emploi des langues revêt une importance particulière pour un service aux citoyens adéquat et accessible. Pour le personnel de police, la réussite des examens linguistiques constitue un outil essentiel afin de garantir ce service bilingue. Des questions se posent toutefois quant à la mesure dans laquelle les policiers de ces zones passent effectivement ces examens et les réussissent, et dans quelle mesure cela participe au respect de la législation en vigueur sur l'emploi des langues. Afin de pouvoir me faire une idée claire et objective de la situation dans la zone de police des Collines, dans laquelle Flobecq est intégrée, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. 1. Combien de policiers en poste dans la zone de police concernée ont passé un examen linguistique au cours de chacune des cinq dernières années? 2. Combien de ces policiers ont réussi l'examen linguistique, avec une ventilation par langue? 3. Combien de policiers possèdent actuellement un certificat linguistique valide? 4. Combien de policiers non titulaires du certificat linguistique requis occupent des fonctions opérationnelles? 5. Combien de ces examens linguistiques ont été organisés sous la supervision de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL)? À défaut de coopération avec la CPCL, à quels organes a-t-il été fait appel? 6. Quelles mesures concrètes ont été prises afin de stimuler la passation et la réussite des examens linguistiques dans la zone de police concernée? |