B051
Dans une réponse parlementaire d'octobre 2025, vous précisiez que, dans le cadre du projet MyGov, des travaux étaient en cours, en collaboration avec le SPF Stratégie et Appui (BOSA), afin d'examiner la solution technique permettant l'intégration d'attestations numériques relevant de vos compétences dont la carte d'identité. Vous indiquiez également que l'une des conditions préalables à la reconnaissance de MyGov en tant que portefeuille européen d'identité numérique résidait dans la fourniture, par le Registre national, d'un ensemble structuré de données d'identification personnelle (PID). Par ailleurs, vous aviez souligné que les réflexions en cours portaient sur les conditions de mise en oeuvre de cette solution technique, dans le respect des exigences européennes en matière de sécurité, d'interopérabilité et de protection des données, et que le cadre légal nécessaire à la reconnaissance officielle de la preuve d'identité numérique était en cours de finalisation, en lien étroit avec les actes d'exécution du règlement eIDAS révisé. 1. Pouvez-vous faire le point sur l'état d'avancement actuel du projet MyGov, en particulier en ce qui concerne l'intégration effective de la carte d'identité et la collaboration avec le SPF BOSA? 2. Le Registre national est-il aujourd'hui en mesure de fournir le PID conforme aux exigences européennes? Dans l'affirmative, quels types de données sont actuellement disponibles et selon quelles modalités d'accès? 3. Le cadre légal a-t-il été finalisé? Si oui, quand sera-t-il présenté au Parlement? Dans le cas contraire, quels sont les obstacles rencontrés et quel est le nouveau calendrier envisagé pour son adoption? 4. Dans quelle mesure les actes d'exécution du règlement eIDAS révisé ont impacté ou impactent-ils le calendrier et les choix techniques belges? 5. Quelles sont les prochaines étapes opérationnelles prévues pour permettre un déploiement effectif auprès des citoyens et selon quel calendrier réaliste cette mise à disposition pourrait-elle intervenir?