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Question et réponse écrite n° : 1081 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Parquets. - Section Ecofin. - Recettes.
Date de dépôt08/04/2026
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/05/2026

 
Question

 La section Ecofin au sein des parquets traite notamment de la criminalité organisée, y compris le blanchiment d'argent d'origine criminelle. Ce type de dossiers génère des millions d'euros pour le Trésor public. Pourriez-vous communiquer les montants des recettes de ces enquêtes, ventilés par arrondissement judiciaire, et sur une base annuelle depuis 2020?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B051
Date publication 18/05/2026, 20252026
Réponse

La base de données du Collège des procureurs généraux ne permet pas de répondre à la question posée.