Les chiens policiers font partie intégrante du fonctionnement opérationnel des services de police et ils sont déployés quotidiennement dans le cadre d'interventions à risque, du maintien de l'ordre public et de la lutte contre la (narco)criminalité. Les violences commises contre ces chiens ont non seulement un impact sur le bien-être de l'animal, mais compromettent également directement l'efficacité et la sécurité de nos policiers sur le terrain. Des questions se posent quant à la qualification pénale et à la poursuite de tels faits à l'heure actuelle. 1. a) Quelle est la qualification pénale actuelle des violences commises contre des chiens policiers? b) Dans la pratique, les faits de ce type sont-ils principalement poursuivis au titre: - de dégradation intentionnelle des biens mobiliers ou immobiliers d'autrui; - d'infraction à la législation relative au bien-être et à la protection des animaux; - d'une autre qualification spécifique? 2. Pouvez-vous fournir un aperçu annuel, pour les cinq dernières années, du nombre: - de faits enregistrés de violences commises contre des chiens policiers; - de dossiers pénaux ouverts à ce titre; - de poursuites effectives; - de condamnations effectives? 3. Quelles peines ont été prononcées au cours des cinq dernières années dans des dossiers concernant des violences commises contre des chiens policiers? Veuillez fournir un relevé de la nature des peines (amendes, peines d'emprisonnement, peines de travail) et des peines minimales et maximales prononcées dans ces dossiers. 4. Dans combien de ces dossiers des circonstances aggravantes ont-elles été invoquées, par exemple parce que l'acte de violence a été commis durant une intervention ou ciblait un fonctionnaire se servant du chien comme moyen d'assistance? 5. Disposez-vous de données relatives au taux de classement sans suite des faits de violences commises contre des chiens policiers? Dans l'affirmative, quelles étaient les raisons principales de ces classements sans suite? 6. Admettez-vous que la qualification pénale actuelle des violences contre les chiens policiers, qui consiste souvent à mettre l'accent sur les dommages patrimoniaux (dégâts au matériel), ne correspond pas toujours à leur valeur opérationnelle ni à l'intégrité physique de l'animal? 7. Envisagez-vous de modifier le cadre pénal afin de renforcer la protection des chiens policiers, par exemple en instaurant: - une circonstance aggravante spécifique en cas de violences commises contre des chiens policiers; - une incrimination spécifique pour les faits commis contre des chiens policiers durant leur déploiement opérationnel? 8. Vous êtes-vous déjà concertée au sujet de ce problème avec le ministre de l'Intérieur ou avec des représentants des services de police? Dans l'affirmative, quelles pistes ou mesures concrètes sont actuellement examinées pour améliorer le statut juridique et la protection des chiens policiers?
B051
Sur le plan pénal, les violences commises à l'encontre d'un chien de police relèvent soit de la destruction de biens appartenant à l'autorité publique, soit de la législation relative au bien-être animal. Cette dernière matière étant régionalisée, je vous renvoie dès lors vers les collègues compétents des entités fédérées. Faute d'encodage spécifique de ce type de dossiers -rares-, il n'est malheureusement pas possible d'isoler de statistiques propres aux dossiers de violence dont auraient été victimes des chiens policiers. Pour ce qui concerne les condamnations, les statistiques des condamnations sont établies à partir des données transmises et enregistrées au casier judiciaire central et concernent uniquement les condamnations après exercice éventuel de voies de recours (opposition, appel, cassation). Il s'agit de condamnations individuelles qui ne permettent ni de retracer le traitement antérieur des affaires pénales par les autorités policières et judiciaires, ni de déterminer celles qui concernent des plaintes déposées au cours d'une certaine période (en l'occurrence ces cinq dernières années). En outre, le casier judiciaire central enregistre uniquement les infractions selon une nomenclature basée sur les éléments de qualification légale, à l'exclusion de tout autre élément contextuel. Il n'est dès lors pas possible d'identifier des condamnations ayant sanctionné des atteintes à des chiens, a fortiori à des chiens policiers en activité de service.