Le 4 mars 2024, j'ai adressé à votre prédécesseur la question écrite n° 2477 (Questions et Réponses, Chambre, 2023-2024, n° 131) concernant la possibilité de reconnaître l'activité d'huissier audiencier comme flexi-job. Depuis lors, le système des flexi-jobs a été étendu à d'autres secteurs. Dans sa réponse, votre prédécesseur indiquait qu'une nouvelle extension, y compris au sein de l'administration fédérale, était en cours d'examen. 1. Depuis la réponse de votre prédécesseur, a-t-on examiné la possibilité d'introduire des flexi-jobs au sein du ministère de la Justice, notamment pour des fonctions telles que celles d'huissier audiencier ou pour d'autres tâches de soutien? 2. a) Les flexi-jobs sont ils aujourd'hui autorisés au sein du ministère de la Justice? Si oui, pour quelles fonctions? b) Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de travailleurs en flexi-job actuellement actifs au sein du SPF Justice, ventilé par fonction et par service? 3. a) Les tribunaux ou d'autres services judiciaires ont-ils sollicité la mise en place de tels dispositifs? b) Pouvez-vous préciser combien de demandes ou communications ont été reçues à ce sujet et de quels services ou entités elles émanaient? 4. Pouvez-vous fournir les chiffres relatifs au recours aux flexi-jobs au sein du SPF Justice et à leur évolution depuis 2023? Pourriez-vous ventiler ces données par année, par type de fonction et, si possible, par entité judiciaire?
B051
À ce jour, aucun flexi-job n'est prévu ni opérationnel au sein du SPF Justice ou de l'ordre judiciaire. La réglementation en vigueur n'autorise les flexi-jobs que dans un nombre limité de secteurs, principalement dans le secteur privé. Les services de l'autorité fédérale et, plus particulièrement la Justice, n'entrent actuellement pas dans ce champ d'application. Compte tenu du caractère limité du cadre légal actuel, aucune demande formelle visant à introduire des flexi-jobs n'a été introduite par les tribunaux ou par d'autres services de la Justice. Un nombre limité de demandes d'informations a toutefois été reçu de la part de membres du personnel à titre individuel. L'accord de gouvernement actuel prévoit néanmoins d'examiner la possibilité d'étendre ce système de flexi-jobs à d'autres secteurs, y compris à certains domaines du secteur public. Dans ce contexte, le Conseil des ministres a donné son feu vert, le 30 avril 2026, à une extension des flexi-jobs à l'ensemble des secteurs. Le régime des flexi-jobs est ainsi étendu à l'ensemble du secteur privé et du secteur public, dans le respect des règles d'accès aux professions protégées, ainsi que moyennant un régime spécifique d'opt-out pour le secteur public. Dès que le cadre légal qui en découle sera entré en vigueur et que les modalités précises seront connues, il pourra être examiné si, et dans quelles circonstances, des travailleurs sous flexi-job pourront être engagés pour certaines tâches de soutien, telles que les fonctions d'huissier-audiencier au sein des cours et tribunaux.