La loi du 19 décembre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie a élargi les possibilités pour les parents de donner à leur enfant né sans vie une place dans leur famille par le biais d'un enregistrement. Ainsi, non seulement la réglementation relative à la naissance d'un enfant mort-né après une grossesse de plus de 180 jours a été modifiée, mais une possibilité de reconnaissance facultative a également été instaurée pour les enfants nés sans vie après une grossesse de 140 à 179 jours. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er avril 2019. 1. Combien d'actes obligatoires d'enfant sans vie décédé au moment de la constatation de l'accouchement après une grossesse de 180 jours ou plus ont-ils été enregistrés depuis l'entrée en vigueur de la loi? Si possible, veuillez ventiler ces chiffres par année et par province. 2. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, dans combien de cas les parents ont-ils eu recours à la disposition transitoire permettant de donner un prénom et/ou un nom de famille à un enfant né sans vie à l'issue d'une grossesse de 180 jours ou plus? Veuillez ventiler ces chiffres de la même façon. 3. Dans combien de cas les parents d'un enfant né sans vie à l'issue d'une grossesse de 140 à 179 jours ont-ils eu recours au droit facultatif de reconnaissance? Veuillez ventiler ces chiffres de la même façon. 4. Dans combien de cas les parents d'un enfant né sans vie à l'issue d'une grossesse de 140 à 179 jours ont-ils eu recours à la disposition transitoire afin de reconnaître cet enfant? Veuillez ventiler ces chiffres de la même façon.
B051
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).