L'article 2:33, CSA permet que les documents des sociétés et des associations soient non seulement rédigés dans la langue de la région linguistique, mais également traduits de manière facultative dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union européenne et déposés sous cette forme. Dans la pratique, une situation singulière se présente à Bruxelles: - à Bruxelles, quiconque souhaite publier des documents en néerlandais et (à titre d'information également) en français doit utiliser deux formulaires I/II et se voit parfois réclamer deux paiements; - à Bruxelles, quiconque souhaite publier des documents en néerlandais et, par exemple, en bulgare, pourrait le faire à l'aide d'un seul formulaire, moyennant un seul coût de publication, alors que le français est également une langue officielle de l'UE. Cette situation semble difficilement conciliable avec l'objectif de l'article 2:33 du CSA (traduction facultative dans les langues de l'UE) et avec les principes de simplification administrative. 1. Pouvez-vous confirmer qu'à Bruxelles, lorsqu'on souhaite publier à la fois en néerlandais et en français, il faut aujourd'hui utiliser deux formulaires I/II (un pour chaque langue), et que cela conduit parfois, dans la pratique, à deux paiements pour la publication au Moniteur belge? 2. Pouvez-vous également confirmer que, si l'on souhaite publier à Bruxelles en néerlandais et dans une autre langue de l'UE (par exemple le bulgare ou l'italien), cela peut se faire au moyen d'un seul formulaire et d'un seul paiement, la publication dans l'autre langue étant alors considérée comme une traduction facultative au sens de l'article 2:33, alinéa 2 du CSA? 3. Comment justifiez-vous le fait qu'à Bruxelles, le français, qui est pourtant une langue officielle de l'UE au même titre que le bulgare, fasse l'objet d'un traitement plus strict et plus coûteux que les autres langues de l'UE, alors que le CSA ne semble pas établir de distinction à cet égard? 4. Êtes-vous disposée à remédier à cette anomalie, de sorte: a) que la publication à Bruxelles en néerlandais et en français puisse se faire de la même manière simple et au même coût que la publication en néerlandais et dans n'importe quelle autre langue de l'UE (lorsque la publication en français est également à titre purement informatif); et b) qu'un seul formulaire et un seul paiement suffisent lorsqu'il s'agit de textes identiques dans deux langues officielles de l'UE? Dans l'affirmative, dans quel délai pouvez-vous procéder à cette modification (par voie de circulaire, de directive ou, si nécessaire, de modification législative)?
B051
1. L'article 1:9, § 2, alinéa 1er, point 4°, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations dispose que l'on ne peut utiliser qu'une seule langue par pièce déposée. En d'autres termes, une seule langue peut être utilisée par formulaire déposé. Si une personne morale souhaite publier ses statuts en plusieurs langues, elle doit déposer autant de formulaires qu'il y a de langues pour publication au Moniteur belge. 2 et 3. Comme indiqué précédemment, chaque formulaire déposé ne peut l'être que dans une seule et même langue. Par conséquent, deux formulaires distincts doivent être déposés et publiés dans ces cas. Il en va de même dans la pratique dans les tribunaux de l'entreprise de Bruxelles. Il est demandé de déposer un formulaire distinct pour chaque langue. 4. Étant donné que les vérifications effectuées ont montré qu'il n'y a ni anomalie ni disposition dérogatoire, une intervention législative ne semble pas nécessaire.