Le phénomène de soumission chimique, consistant à droguer délibérément des personnes à leur insu, est en pleine expansion. Les auteurs de tels faits administrent à leurs victimes, par exemple dans leur boisson ou par injection, des substances soporifiques, inhibitives ou désinhibitives afin de les mettre dans un état de défense affaiblie. Bien que la soumission chimique ne constitue pas en soi une qualification pénale distincte, de tels faits peuvent notamment donner lieu à des poursuites pour administration de substances nocives, qu'ils soient ou non liés à des faits de violence sexuelle. En outre, le nouveau Code pénal fait explicitement référence à des actes à caractère sexuel non consentis commis après administration de substances inhibitives ou désinhibitives. 1. Combien de dossiers relatifs à l'administration de substances nocives ont-ils été enregistrés auprès des parquets en 2022, en 2023, en 2024 et en 2025? Veuillez opérer une ventilation par année et, si ces données sont disponibles, par arrondissement judiciaire ou au moins au niveau national. 2. Combien de suspects ont-ils été enregistrés dans ces dossiers au cours des mêmes années? Veuillez opérer la même ventilation. Pouvez-vous également répartir les suspects en fonction de leur: - âge, en distinguant en particulier les mineurs et les majeurs; - nationalité, en distinguant en particulier les Belges et les non-Belges? 3. Combien de ces dossiers ont-ils été: - classés sans suite par le parquet; - poursuivis devant le tribunal? Veuillez opérer la même ventilation. 4. Combien de condamnations pour des faits d'administration de substances nocives les tribunaux ont-ils prononcées au cours des mêmes années? Veuillez opérer la même ventilation. 5. Dans quel contexte les faits d'administration de substances nocives ont-ils été commis dans ces dossiers? Combien de ces dossiers avaient-ils trait à des faits commis en lien avec: - des violences sexuelles (comme le viol ou l'atteinte à l'intégrité sexuelle); - un vol; - des faits d'extorsion; - d'autres délits violents (comme des coups et blessures)? Veuillez opérer la même ventilation.
B051
Les statistiques relatives aux condamnations pénales sont établies sur la base des données transmises par les greffes au casier judiciaire central, une fois que toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été épuisées. Elles portent donc exclusivement sur des condamnations définitives, passées en force de chose jugée. Le phénomène dit de spiking ne constitue pas une qualification pénale autonome. Les infractions susceptibles d'y être liées sont encodées sous des qualifications légales générales sans qu'il soit possible d'identifier spécifiquement les faits impliquant l'administration de substances à l'insu de la victime. Dans ces conditions, il n'est pas possible de fournir des statistiques spécifiques relatives aux condamnations pour faits de spiking, ni d'opérer les ventilations demandées. De plus, les bases de données du ministère public ne permettent pas d'isoler, parmi les infractions en matière de stupéfiants, celles où la drogue aurait été injectée ou versée dans un verre à l'insu de la victime. Il n'est donc pas possible pour le ministère public de répondre à cette question.